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En droit de la commande publique, absence de formalités ne signifie pas absence de relations contractuelles

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Il est possible de faire état de relations contractuelles intervenues dans un accord-cadre, même en l’absence de formalisme.

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends liés aux marchés publics

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Saisir un comité consultatif, c’est recourir à un avis indépendant sur un litige et pouvoir ensuite décider de la suite à donner.

Le régime des avances dans les marchés publics

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Vous êtes sous-traitants dans un marché public et vous ne connaissez pas le régime de l’avance dans un marché ?


Vous êtes titulaires d’un marché public et vous vous demandez quelles sont les modalités du remboursement de l’avance ?


Le cabinet Julie Giorno Avocat vous explique le régime des avances dans les marchés publics.