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Quand une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre de nouveaux délais

26 janv. 2021 Julie Giorno Droit public, Droit de l'urbanisme, Droit de préemption

De la computation des délais en matière de droit de préemption urbain. Par un arrêt rendu le 29 décembre 2020, la Cour administrative de DOUAI vient préciser les contours des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais applicables en matière de droit de préemption urbain.

Conclure un marché public en cas d’urgence impérieuse

3 mars 2020 Julie Giorno

Le code de la commande publique prévoit la possibilité de conclure directement, soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché public lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir, ne permet pas à l’acheteur de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (art R.2122-1 du code de la commande publique).

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