De la fin anticipée du détachement d’un collaborateur de cabinet
Conditions du détachement des fonctionnaires territoriaux
Un cabinet engagé pour le droit public dans le Val de Marne
Le cabinet Julie Giorno Avocat apparaît cette année encore dans l'organigramme de l'Ordre des Avocats au Barreau du Val de Marne en tant que référent en droit administratif. C'est le fruit de notre engagement et de notre investissement.
Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée et compétence liée du Maire
La durée d’un contrat de travail à durée déterminée d'un agent contractuel peut être prolongée lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Quand une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre de nouveaux délais
De la computation des délais en matière de droit de préemption urbain. Par un arrêt rendu le 29 décembre 2020, la Cour administrative de DOUAI vient préciser les contours des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais applicables en matière de droit de préemption urbain.
Conclure un marché public en cas d’urgence impérieuse
Le code de la commande publique prévoit la possibilité de conclure directement, soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché public lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir, ne permet pas à l’acheteur de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (art R.2122-1 du code de la commande publique).