Achats publics socialement responsables : la Région PACA mise sur l’inclusion

Les critères environnementaux ne sont pas les seuls à prendre en compte quand on parle d'achat public responsable. Les enjeux liés à l'inclusion et à l'insertion des personnes éloignées de l'emploi sont croissants. La Région PACA a mis en place des dispositifs pour accompagner acheteurs publics et entreprises à y répondre.

Qu'est‑ce que la clause sociale d'insertion dans la commande publique ?

Les achats durables doivent être également des achats socialement responsables. C'est pour cela que le législateur a mis en place la clause sociale d'insertion.

Une clause sociale d'insertion permet aux acheteurs publics d'intégrer dans leurs marchés des mesures sociales et professionnelles. Personnes éloignées de l'emploi, insertion des personnes en situation de handicap ou respect de l'égalité femmes‑hommes peuvent faire partie de ces dispositions (articles L2112‑4, L3114‑2 et L3114‑3 du Code de la commande publique).

Quelles sont les obligations pour les acheteurs publics ?

L'article 35 de la loi Climat et Résilience entrera en vigueur le 21 août 2026 au plus tard. Il impose aux acheteurs publics d'inclure des considérations liées au social et à l'emploi pour tous les contrats supérieurs aux seuils européens. En cas de marché alloti, le montant à partir duquel cette obligation doit s'appliquer sera appréciée au niveau de chaque lot. 

Ces clauses sociales devront être intégrées dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

En tant qu'entreprise, comment intégrer les clauses sociales dans une réponse à un marché public ?

Les réseaux d'inclusion sociale et professionnelle en Région PACA

Pour accompagner acheteurs publics et entreprises à travailler sur ces sujets liés à l'insertion et à l'inclusion sociale, la Région PACA (Provence Alpes Côte d'Azur) dispose de 3 réseaux :

• Le Réseau Chantier école
• La Fédération des entreprises d'insertion (57 structures adhérentes dans la région en 2024)
• Le réseau COORACE

Le Réseau Chantier école

Dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE), le Réseau Chantier école comprend une antenne en Région PACA. Il regroupe des entreprises sociales apprenantes ou ESA qui portent des chantiers d'insertion et aident les personnes éloignées du monde du travail à retrouver un emploi durable.

Les entreprises locales peuvent nouer des partenariats avec ces ESA pour sous‑traiter tout ou partie de leur activité. Elles peuvent également recruter des personnes ayant bénéficié d'un parcours au sein d'une ESA ou participer à des programmes de formation sur les enjeux d'insertion professionnelle.

La fédération des entreprises d'insertion

L'antenne PACA de cette fédération regroupe des EI (entreprises d'insertion), des ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion) et des EiTi (entreprises d'insertion par le travail indépendant). La fédération accompagne les entreprises par le partage d'expérience et de bonnes pratiques. Elle a également mis en place un label, le label RSEi, pour favoriser les démarches en faveur de l'insertion sociale.

Le réseau COORACE

Composé d'acteurs de l'ESS, ce réseau assure une veille sur les questions d'emploi et d'insertion. Surtout, elle accompagne les entreprises qui veulent intégrer cette dimension sociale dans leurs pratiques de recrutement et de management.

Le label RSEi pour les entreprises inclusives

Une entreprise qui mène des actions en faveur de  l'inclusion des personnes éloignés de l'emploi peut prétendre au label RSEi, délivré par la fédération des entreprises d'insertion. C'est notamment le cas de la société LVD environnement, basée à Aubagne et spécialisée dans la gestion des déchets et de l'eau. La société propose des emplois dans le cadre de parcours d'insertion. Elle réalise également une part importante de ses achats auprès d'entreprises inclusives.

Ce label permet aux entreprises détentrices de se différencier auprès des acheteurs publics et de valoriser leurs démarches en faveur de l'insertion sociale et professionnelle. La fédération a mis en place un outil d'autodiagnostic pour les structures qui souhaiteraient engager cette démarche. Elle propose également un programme d'accompagnement dédié.

Engager des démarches inclusives permet aux entreprises de répondre aux demandes croissantes des acheteurs publics en matière d'insertion. La loi imposant la prise en compte de ces critères dans la commande publique, il est essentiel d'anticiper pour répondre au mieux aux marchés à venir. Un avocat spécialisé en droit public peut vous accompagner. N'hésitez pas à contacter Maître Giorno.