Que faire face au retard de paiement d’un acheteur public ?

Les retards de paiement des acheteurs publics posent des problèmes de trésorerie aux entreprises et peuvent altérer de manière durable la relation client‑fournisseur. Mais que faire face à un retard de paiement ? Focus sur une initiative qui a fait parler dans les Hauts de France.

La Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts de France a créé la surprise, il y a quelques mois, en publiant une liste des bons et des mauvais payeurs de la commande publique. Si l’initiative a fait grand bruit, c’est qu’elle pointe une réalité difficile pour les entreprises. Un secteur comme le BTP dépend beaucoup de la commande publique et les retards de paiement peuvent avoir de lourdes conséquences.

En Picardie, les artisans du bâtiment ont ainsi récemment dénoncé les retards pris par les collectivités dans le règlement des dispositifs MaPrimeRénov’. Des retards de paiement qui peuvent aller jusqu’à 15 mois et qui peuvent fragiliser durablement les entreprises concernées.

Quels sont les règles en termes de paiement d’un marché public ?

Le Code de la commande publique prévoit, dans ses articles R2192‑10 à R2192‑11, un délai de paiement de 30 jours pour les acheteurs publics tels que l’Etat, les collectivités locales, les EPA et les EPIC.

Ce délai est étendu à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Il est de 60 jours pour les entreprises publiques.

Le délai de paiement court à partir de la date de mise à disposition de la facture par l’entreprise travaillant avec l’acheteur public. Cette date de mise à disposition est tracée et consultable sur Chorus Pro, la plateforme dédiée à la gestion comptable des achats publics.

Que se passe‑t-il en cas de retard de paiement d’un acheteur public ?

Le versement d’intérêts moratoires

Lorsque l’acheteur public ne respecte pas le délai de paiement de 30, 50 ou 60 jours selon sa typologie, il doit verser à l’entreprise prestataire des intérêts moratoires.

Un intérêt moratoire est une majoration automatique des sommes à verser. Il est exprimé en pourcentage. Selon l’article R2192‑32 du Code de la commande publique, les intérêts moratoires sont dus dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement. Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de retard de paiement et portent sur le montant total de la somme due en TTC.

Actuellement, le taux d’intérêts moratoires est de 11,15%.

A ces intérêts moratoires s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle est de 40 euros.

L’entreprise prestataire peut entreprendre des démarches auprès de l’acheteur public

Avant tout, l’entreprise qui fait face à un retard de paiement doit relancer l’acheteur, en lui rappelant les délais de paiement contractuels et légaux, ainsi que les indemnités et intérêts applicables.

Si cette relance n’aboutit pas au paiement immédiat des sommes dues, l’envoi d’une mise en demeure de payer, en recommandé avec accusé de réception, peut s’avérer nécessaire. Un avocat spécialisé en droit public peut vous aider à rédiger ce courrier.

Si ces relances amiables ne fonctionnent toujours pas, l’entreprise a deux solutions :

• Recourir aux services du Médiateur des entreprises pour entamer une médiation et trouver une solution amiable à ce retard de paiement
• Saisir le tribunal administratif. Cette procédure doit se faire avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Le mieux, afin d’éviter les retards de paiement, est d’anticiper ses difficultés. Envoyez vos factures au plus tôt, conservez toutes les preuves de réalisation de votre prestation et gardez un lien régulier avec l’acheteur public.

L’aide d’un avocat spécialisé en droit public est précieuse pour anticiper ces problèmes de paiement et résoudre d’éventuels conflits liés au règlement d’une facture. Maître Giorno peut vous aider.