Sécuriser un marché public grâce au binôme assureur‑avocat

Les entreprises titulaires de marchés publics sont exposées à des risques opérationnels qui, en cas de sinistre majeur, peuvent compromettre l'exécution de leur prestation. Dans ce cas, le binôme assureur‑avocat en droit public devient un véritable levier de protection et de continuité, pour l'entreprise comme pour l'acheteur.

Le tandem avocat et assureur au service des entreprises

Incendie, inondation ou cyberattaque : autant d'événements qui peuvent transformer un contrat bien géré en source de difficultés juridiques et financières, tant pour l'entreprise que pour l'acheteur public. C'est là que l'action combinée de l'assureur et de l'avocat spécialisé en droit public prend tout son sens.

Tandis que l'assureur indemnise et soutient la reprise d'activité de l'entreprise, l'avocat sécurise la relation contractuelle avec l'acheteur public, prévient les sanctions liées aux retards et négocie des issues favorables en cas de résiliation du marché.

La double expertise de l'avocat et de l'assureur en pratique

Prenons un exemple concret. L'entrepôt d'une entreprise titulaire d'un marché public a brûlé. Cette dernière ne peut plus exécuter sa prestation.

Quels sont, d'un point de vue juridique, les leviers dont disposent l'entreprise titulaire et l'acheteur si l'exécution du marché n'est plus possible ?

Dans le cas étudié, il existe trois pistes à privilégier :

• La force majeure : résiliation ou suspension. L'acheteur public peut résilier un marché en cas de force majeure (article L2195‑2 du Code de la Commande publique)
• L'imprévision (article 1195 du Code civil)
• L'application des clauses contractuelles du marché : résiliation, pénalités, report ou exécution partielle.

Quel est le rôle de l'assureur auprès de l'entreprise touchée par le sinistre ?

L'assureur va indemniser et permettre la continuité économique de l'entreprise.

Il va notamment indemniser les dommages matériels et mettre en œuvre la garantie pertes d'exploitation. Cette garantie permet de compenser le manque à gagner et les charges fixes pendant la période nécessaire à une reprise normale de l'activité.

Les contrats d'assurance professionnelle prévoient en général une période d'indemnisation de 12 à 36 mois selon les garanties, ainsi que des règles d'évaluation.

En pratique, l'assureur va accompagner l'entreprise victime du sinistre :

• Expertise (saisie dans un délai d'un mois)
• Versement d'acomptes
• Coordination avec les fournisseurs
• Plan de redressement financier

Sécuriser la relation contractuelle avec l'acheteur public, le rôle de l'avocat

L'avocat en droit public est là pour aider l'entreprise à limiter les conséquences juridiques liées à la suspension ou à la résiliation du contrat avec l'acheteur.

• Il analyse les clauses du marché : conditions de suspension ou de résiliation, clause de force majeure, obligation de preuves…
• Il rédige des courriers de notification de l'évènement empêchant l'exécution du contrat, avec une demande de reconnaissance de force majeure, voire une proposition d'aménagement.
• Il négocie avec l'acheteur public pour obtenir un aménagement des échéanciers, une exécution partielle du contrat ou une sortie amiable.
• Il met en place des actions contentieuses si la situation l'exige, en saisissant le tribunal administratif pour contester des pénalités ou obtenir la révision du contrat.

Pourquoi l'assureur a intérêt à travailler avec un avocat en droit public ?

Lorsqu'une entreprise est victime d'un sinistre qui l'empêche de poursuivre l'exécution d'un contrat, le tandem assureur‑avocat intervient rapidement pour accompagner et sécuriser la reprise d'activité.

• L'assureur va déclarer le sinistre, demander une expertise et verser des indemnités pour dommages matériels, ainsi qu'un acompte pertes d'exploitation si c'est possible.
• Dans les 48 à 72 heures après le sinistre, l'avocat, quant à lui, notifie l'acheteur public, rappelle les clauses du marché et entame les négociations.

L'assureur et l'avocat vont collaborer sur les pièces utiles au dossier de l'entreprise : rapports d'expertise, estimations de remise en état ou prévisionnel de pertes d'exploitation.

L'action combinée de l'assureur et de l'avocat va ainsi permettre de réduire le risque financier global lié au sinistre dont l'entreprise est victime. Une défense juridique adaptée peut également limiter les pénalités et garantir une résiliation indemnitaire, plutôt qu'une rupture pour faute.

L'avocat aide l'entreprise à formaliser les notifications et à constituer le dossier administratif et contentieux. Un rôle précieux pour l'assureur qui doit apprécier le sinistre et calculer le montant des indemnisations.

Enfin, proposer un accompagnement complet rassure l'acheteur public et limite les risques pour l'entreprise titulaire du marché.

En cas de sinistre empêchant l'exécution d'un marché public, l'action coordonnée de l'assureur et d'un avocat spécialisé en droit public réduit sensiblement le risque financier et juridique pour l'entreprise. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

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