Actualités

1 résultat pour « Droit public »

Quand une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre de nouveaux délais

Date : Publié par Tags : Droit public, Droit de l'urbanisme, Droit de préemption
De la computation des délais en matière de droit de préemption urbain. Par un arrêt rendu le 29 décembre 2020, la Cour administrative de DOUAI vient préciser les contours des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais applicables en matière de droit de préemption urbain.

Prenons rendez-vous dès maintenant


Votre message a bien été envoyé

Julie Giorno
Avocat à la Cour
14 Bis rue Jean-Baptiste Marty
94220 - Charenton-Le-Pont
Téléphone : 01 80 91 38 30

Nous soutenons une économie responsable