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6 résultats pour « recours »

La contestation d’une décision de préemption, comment s’y prendre ?

6 déc. 2022 Julie Giorno, Avocat et Alexandre Joseph, stagiaire urbanisme, droit de préemption, offre, déclaration d'intention d'aliéner, DIA, commune, recours, indemnisation, aménagement, dommage, préjudice, acquéreur, promettant, cession, vente immobilière, fonds de commerce, retraite

Les communes font de plus en plus régulièrement usage de leur droit de préemption, outil au service des projets d’aménagement des centres-villes. Ce droit permet aux communes de garder le contrôle du maillage du territoire mais peut porter atteinte aux intérêts du vendeur et de l’acquéreur évincé.

La procédure de validation d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et le contrôle de la commission de sécurité - Mise à jour avril 2025

6 déc. 2022 Julie Giorno, Avocat droit public, établissement recevant du public, ERP, Commission de sécurité, sécurite, accessibilité, décision, recours, préfet, maire, décision, visite, urbanisme, restaurant, musée, salle de spectacle, salle de sport, piscine, auditorium, coopération

Quelle est la procédure à suivre pour exploiter un ERP ? Quel rôle joue la commission de sécurité ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

4 sept. 2022 Julie Giorno Avocat Agent, fonction publique, rupture conventionnelle, entretien, demande, radiation, négociation, indemnité, refus, recours, calcul de l'indemnité de rupture, arrêt de travail, avocat, conseil

Comment se déroule la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Puis-je en bénéficier ? Si oui, à quelle conditions ?
Le cabinet Julie Giorno Avocat accompagne les agents dans leurs démarches pour engager une rupture conventionnelle.

Comment devenir organisme de formation ? Mise à jour avril 2025

4 sept. 2022 Julie Giorno Avocat Qualiopi, certification, déclaration d'activité, organisme de formation, refus d'enregistrement, DREETS, recours, préfecture, préfet, OPCO, afnor, recours contre une décision de refus, critères rse

En quoi consiste la certification QUALIOPI ? Qui sont les professionnels concernés par une déclaration d'activité ? Quelles sont les démarches à effectuer pour être un organisme de formation ?
Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne dans vos démarches liées à votre déclaration d’activité et demande d’agrément.

Autorisations d'aménagement et d'exploitation commerciale - Mise à jour Avril 2025

15 juil. 2022 Julie Giorno Avocat Commission nationale d'aménagement commercial, CNAC, magasin, code de commerce, recours, Commission départementale d’aménagement commercial, CDAC, pharmacie, véhicules automobiles, stations-services, carburant, duty-free, surface commerciale, musée, cinéma, loisirs, ludisports

En quoi consiste l'exploitation commerciale et comment sont délivrées les autorisation d’exploitation commerciale ? Quels sont les rôles des commissions départementales et nationale d'aménagement commercial et comment les saisir ?

Quand une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre de nouveaux délais - Mise à jour avril 2025

26 janv. 2021 Julie Giorno Avocat Droit public, Droit de l'urbanisme, Droit de préemption, décision de préemption, recours, délais pour contester, DIA, déclaration d'intention d'aliéner, aménagement, notaires, code de l'urbanisme, établissement public foncier, EPF , EPFIF

De la computation des délais en matière de droit de préemption urbain. Par un arrêt rendu le 29 décembre 2020, la Cour administrative de DOUAI vient préciser les contours des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais applicables en matière de droit de préemption urbain.

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