Autorisations d'aménagement et d'exploitation commerciale

 

 

Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne dans vos projets en matière d’aménagement commercial en apportant un appui stratégique adapté à votre situation.

 

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 

En quoi consiste la commission départementale d’aménagement commercial ?

 

  • Le rôle de la commission départementale d’aménagement commercial

 

La commission départementale d’aménagement commercial est la commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

 

La commission départementale se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation est alors donnée, si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

 

En quoi consiste une autorisation d’exploitation commerciale ?

 

  • L’autorisation d’exploitation commerciale

 

Une autorisation d’exploitation commerciale est demandée pour toute ouverture ou extension d’une surface commerciale supérieure à 1000 m2.

 

Quels sont les projets soumis au régime d’exploitation commerciale ?

 

Ces projets sont soumis à l’article L.752-1 du code de commerce :

 

  • Les créations ou extensions de magasin de commerce de détail de plus de 1000 m2 de surface de vente ;

 

  • Les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2000 m2 de surface de vente (1000 m2 pur un commerce à prédominance alimentaire) ;

 

  • Les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m;

 

  • La réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m2, et ayant perdu sa « commercialité ». Il s’agit des ensembles commerciaux qui ont fermé leurs portes pendant une période supérieure à 3 ans ;

 

  • La création ou l’extension d’un « drive ».

 

A contrario, vous vous demandez quels sont les projets qui ne sont pas soumis au régime d’exploitation commerciale ?

 

  • Les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire et n’excédant pas 2500 m2 de surface de vente, ou 1000 mlorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;

 

  • Des pharmacies ;

 

  • Les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;

 

  • Les stations-services et autres commerces de carburant ;

 

  • Les magasins de moins de 2500 msitués dans les gares ou les aéroports.

 

Il convient de préciser que l’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m2 de surface de vente.

 

A quel moment dois-je solliciter la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale ?

 

Dans les cas où il y a une construction, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale devra être sollicitée en même temps que le permis de construire.

 

Si la réalisation du projet n’implique pas l’obtention d’un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale doit être sollicitée avant la réalisation.

 

  • Les avis de la commission départementale d’aménagement commercial

 

Qu’en est-il des avis de la commission départementale d’aménagement commercial ?

 

La commission départementale d’aménagement commercial rend une décision favorable ou défavorable dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Si le comité ne rend pas de décision dans un délai de deux mois, l’avis ou la décision du comité est réputé favorable.

 

L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. L’extrait de la décision est alors publié au recueil des actes administratifs.

 

En cas d’avis favorable l’essai est également publié dans deux journaux locaux ou régionaux.

 

  • Le recours devant la Commission nationale d’aménagement commerciale

 

La décision de la Commission départementale d’aménagement commercial est-elle susceptible de recours ?

 

L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial est susceptible de recours.

 

Ce recours contentieux doit être exercé devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.

 

En vertu de l’article R752-30 et suivants du code de commerce, la CNAC a alors quatre mois pour se prononcer.

 

Exemple : Je souhaite construire un magasin d’un magasin de détail d’une surface de 1500 m2.

 

Je dépose simultanément une demande d’autorisation d’exploitation commerciale en préfecture et une demande de permis de construire en mairie.

 

La CDAC refuse le projet dans un délai de deux mois.

 

Je dépose un recours devant la CNAC dans un délai d’un mois.

 

La CNAC autorise le projet et octroie de façon exprès un permis de construire

 

Vous assister dans le cadre d’une procédure de recours contre les décisions de la Commission départementale d’aménagement commercial, en apportant un éclairage de terrain, c’est une des missions que nous nous sommes fixées.

 

  • Les voies de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial

 

La décision de la Commission nationale d’aménagement commercial est-elle susceptible de recours ?

 

Les décisions de la Commission nationale d’aménagement commerciale sont susceptibles de recours en premier et dernier ressort devant les Cours Administratives d’Appel et le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne également devant ces juridictions.

 

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Julie Giorno Avocat

Anticiper, Sécuriser, Grandir ensemble