Autorisations d'aménagement et d'exploitation commerciale - Mise à jour Avril 2025

Autorisation d’exploitation commerciale (AEC) : tout ce que vous devez savoir pour réussir votre projet

Vous envisagez d’ouvrir ou d’agrandir une surface commerciale ? 

Avant toute chose, assurez-vous de respecter les règles d’aménagement commercial, notamment de détenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Cette autorisation, souvent perçue comme technique, est pourtant au cœur de nombreux projets d’implantation commerciale ou de développement de surfaces de vente sur le territoire.

Qu’est-ce que l’autorisation d’exploitation commerciale ?

L’autorisation d’exploitation commerciale est indispensable pour certains projets de surfaces commerciales dépassant les seuils fixés par l’article L.752-1 du Code de commerce. Elle est délivrée, après examen, par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Quels projets sont soumis à l’AEC ?

Vous devrez déposer une demande d’autorisation si votre projet commercial concerne :

• La création ou l’extension d’un commerce de détail de plus de 1000 m² ;
• Le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 2000 m² (ou 1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire) ;
• La création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² ;
• La réouverture d’un commerce de plus de 1000 m² fermé depuis plus de 3 ans ;
• La création ou l’extension d’un “drive”.

Attention, certaines opérations ne sont pas soumises à l’AEC, notamment :

• Les regroupements de magasins sans ajout de surface (≤ 2500 m² ou ≤ 1000 m² pour l’alimentaire) ;
• Les pharmacies, concessions automobiles, stations-services ;
• Les commerces situés dans les gares ou aéroports (≤ 2500 m²).

Quand demander une AEC ?

• Si votre projet nécessite un permis de construire : la demande d’AEC doit être faite en même temps que celle du permis.
• Sans permis de construire : la demande doit précéder la réalisation du projet.

Le rôle de la CDAC : un passage décisif

La Commission départementale d’aménagement commercial examine le projet et vote à bulletins nominatifs. L’autorisation est accordée à la majorité absolue des membres présents.

Elle rend sa décision sous 2 mois. Sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

En cas de refus : le recours devant la CNAC

Si la CDAC rend une décision défavorable, vous pouvez introduire un recours dans le mois suivant auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui statue sous 4 mois.

Les nouveautés à connaître en 2025

Le décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024, entré en vigueur au 1er janvier 2025, a modifié la durée de validité de l’AEC :

• Elle est désormais alignée sur celle du permis de construire.
• Elle court à compter de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT).
• Si l’établissement n’ouvre pas au public, l’AEC périme un an après la DACT.
• Durée maximale : 7 ans à compter de la date à laquelle le permis devient définitif.

Vous avez un projet ? Parlons-en.

Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne à chaque étape de la procédure.