2 résultats pour « obligations »
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Le 16 août 2022, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une fiche technique relative à l'insertion des clauses relatives à l’égalité, la laïcité et la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.
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Il est possible de faire état de relations contractuelles intervenues dans un accord-cadre, même en l’absence de formalisme.
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