Contrats de la commande publique et principes de la République - Mise à jour Juillet 2025

Commande publique : l'obligation d'insérer des clauses de respect des principes de la République reste pleinement en vigueur en 2025

Un impératif juridique depuis la loi du 24 août 2021

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021‑1109 du 24 août 2021, dite « loi confortant le respect des principes de la République », les acheteurs publics sont tenus d'intégrer dans leurs contrats des clauses visant à garantir le respect des principes fondamentaux de la République :

• Égalité devant le service public ;
• Laïcité ; 
• Neutralité des intervenants dans l'exécution du service public.

Une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) détaille les modalités pratiques d'application de cette réforme. 

Quels opérateurs sont concernés ?

Tous les organismes de droit public ou privé participant à l'exécution d'un service public dans le cadre d'un contrat de la commande publique sont visés.

Cela inclut :

• Les titulaires de marchés publics ou de concessions ;
• Leurs sous‑traitants et sous‑concessionnaires, s'ils interviennent dans l'exécution de la mission de service public.

La communication des contrats de sous‑traitance et de sous‑concession est désormais obligatoire, au même titre que l'exécution des clauses de respect des principes républicains.

Quels contrats sont visés ?

L'obligation concerne les contrats relevant du Code de la commande publique, à savoir :

• Marchés publics ;
• Contrats de concession ;
• Sous‑traitance et sous‑concession si elles participent à la mission de service public. 

Les clauses doivent être insérées dès la mise en concurrence, et figurent dans le cahier des charges ou le règlement de consultation.

Pourquoi ces clauses sont‑elles essentielles dès la procédure de mise en concurrence ?

Les acheteurs et autorités concédantes doivent s'assurer que les opérateurs économiques acceptent et respectent les principes de la République. À défaut :

• L'offre peut être écartée dès la phase de candidature ;
• L'entreprise peut être exclue de la procédure pour non‑conformité ;
• Le contrat peut être résilié ou donner lieu à des sanctions financières en cours d'exécution. 

Exemples concrets de manquements relevés par la DAJ

Les obligations portent sur le comportement des intervenants, qu'ils soient salariés ou sous‑traitants. Sont considérés comme manquements :

• Port de signes religieux ostensibles lors de l'exécution du service ;
• Propos ou comportements prosélytes ;
• Rejet de la mixité (refus de saluer ou de s'adresser à des femmes, horaires ou locaux séparés) ;
• Utilisation de l'identité professionnelle à des fins politiques ou religieuses ;
• Traitement différencié des usagers selon leur religion réelle ou supposée.

Sanctions en cas de non‑respect

Les acheteurs publics disposent de plusieurs outils contractuels pour sanctionner les manquements :

• Pénalités financières : proportionnées au montant du marché ;
• Exécution aux frais et risques du titulaire ;
• Résiliation du contrat. 

Ces sanctions doivent être prévues dans le contrat et adaptées au niveau de gravité du manquement. La DAJ recommande d'utiliser les clauses types qu'elle met à disposition. 

Où trouver les clauses types ?

La DAJ met à disposition une liste de 7 clauses types à adapter aux contrats concernés. Elles permettent de sécuriser juridiquement la relation contractuelle et d'assurer une application conforme de la loi du 24 août 2021.

Consulter les clauses types de la DAJ – Ministère de l'Économie

Ce qu'il faut retenir en 2025

Les obligations issues de la loi du 24 août 2021 sont toujours applicables en 2025.

L'insertion des clauses relatives à l'égalité, la laïcité et la neutralité est obligatoire pour tous les contrats publics liés à l'exécution d'un service public.

Le non‑respect expose les opérateurs à des sanctions lourdes, financières ou contractuelles.

Anticiper et se mettre en conformité est un gage de sécurité juridique et de compétitivité lors des mises en concurrence. Le Cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne.