Comment devenir organisme de formation ? Mise à jour avril 2025

Tout ce qu’il faut savoir pour devenir un organisme de formation en 2025 

Vous proposez des formations, un bilan de compétences ou accompagnez la validation des acquis de l’expérience (VAE) ? Pour être reconnu comme organisme de formation, encore faut‑il respecter les obligations légales. Certification Qualiopi, déclaration d’activité auprès des services de l’État, délais, contrôles… Tout est encadré.

Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne à chaque étape de ce parcours administratif, pour sécuriser votre démarche et vous éviter des erreurs coûteuses.

Certification Qualiopi : une obligation pour accéder aux financements publics

En quoi consiste la certification Qualiopi ?

Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés (État, Région, Pôle emploi, OPCO, CPF, etc.) doit obligatoirement être certifié Qualiopi.

Cette certification atteste de la qualité du processus mis en œuvre pour réaliser les prestations. Elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (COFRAC), ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences.

Comment obtenir la certification Qualiopi ?

Le processus de certification suit trois étapes principales :

1. Audit initial : réalisé après la signature d’un contrat avec un organisme certificateur, il vise à vérifier la conformité du prestataire au référentiel national qualité.
2. Audit de surveillance : intervenant environ 18 mois plus tard, il permet de s’assurer du maintien de la qualité des actions.
3. Audit de renouvellement : obligatoire à l’issue des 3 ans de validité de la certification initiale.

À noter : certains sous‑traitants de formation financée par le CPF doivent également être certifiés Qualiopi dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 77 700 €. 

Déclaration d’activité auprès de la DREETS : une formalité obligatoire

Qui est concerné ?

La déclaration d’activité est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’une des actions suivantes :

• Formation professionnelle continue ;
• Bilan de compétences ;
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• Formation par apprentissage

Quand et comment effectuer la déclaration ?

Le prestataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature de son premier contrat ou de sa première convention de formation pour déposer sa déclaration auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

La démarche peut désormais être réalisée en ligne via la plateforme Mon Activité Formation, qui permet également le dépôt annuel du Bilan pédagogique et financier (BPF).

Le numéro de déclaration d’activité (NDA)

Si la déclaration est recevable, l’administration délivre un numéro de déclaration d’activité (NDA) dans un délai de 30 jours. Ce NDA est obligatoire pour exercer légalement une activité de formation professionnelle continue.

Refus d’enregistrement : dans quels cas ?

Le préfet de région peut refuser d’enregistrer votre déclaration dans les cas suivants :

• Vos prestations ne correspondent pas à des actions de formation au sens du Code du travail ;
• Vous ne respectez pas les règles encadrant la réalisation des actions (programme, convention, attestation…) ;
• Une pièce justificative est manquante dans votre dossier ;
• Vous (ou le dirigeant) avez fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la fonction (fraude, interdiction d’exercer…).

En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, la déclaration est réputée acceptée.

Et en cas de refus ?

La décision de refus d’enregistrement doit être motivée et notifiée dans un délai de 30 jours. 

Elle indique également les voies de recours possibles.

Le prestataire peut exercer :

• Un recours administratif préalable (recours gracieux) auprès de l’administration qui a pris la décision ;
• Puis, le cas échéant, un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.

Vous lancer en toute sécurité avec l’accompagnement d’un avocat

Se déclarer comme organisme de formation et obtenir la certification Qualiopi demande rigueur et anticipation. Mon cabinet vous conseille dans toutes vos démarches. 

Vous avez une question ou un doute sur votre situation ? 

Contactez le cabinet pour un premier échange. 

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