2 résultats pour « Droit de préemption »

La contestation d’une décision de préemption, comment s’y prendre ?

Date : Publié par Tags : , , , , , , , , , , , , , , , ,
Les communes font de plus en plus régulièrement usage de leur droit de préemption, outil au service des projets d’aménagement des centres-villes. Ce droit permet aux communes de garder le contrôle du maillage du territoire mais peut porter atteinte aux intérêts du vendeur et de l’acquéreur évincé.
Lire la suite

Quand une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre de nouveaux délais

Date : Publié par Tags : , ,
De la computation des délais en matière de droit de préemption urbain. Par un arrêt rendu le 29 décembre 2020, la Cour administrative de DOUAI vient préciser les contours des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais applicables en matière de droit de préemption urbain.
Lire la suite