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Le Code de l’Urbanisme a fixé de nouvelles règles concernant les destinations et sous destinations de locaux et constructions. Pour rappel, une destination précise dans quel but le bâtiment a été conçu ou transformé selon la dernière autorisation d’urbanisme délivrée. Cette modification concerne notamment les EISCP, ou équipements d’intérêt collectif et services publics, anciennement connus sous le nom de CINASPIC.
Quelle est la procédure à suivre pour exploiter un ERP ? Quel rôle joue la commission de sécurité ?
Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin sur tout le territoire français.