Un décret du 5 octobre 2022 publié au Journal Officiel est venu modifier les règles d’extinction des publicités lumineuses, l’objectif étant de réduire à la fois les nuisances lumineuses tout en diminuant la consommation d’énergie.

Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin sur tout le territoire français.

Les entreprises disposant d’une enseigne lumineuse sont concernées par ce décret et doivent veiller à respecter la nouvelle règlementation au risque de subir des sanctions.

 Comment savoir si vous êtes concernés par la nouvelle règlementation ?

• Concernant la définition d’une enseigne, il s’agit de « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ».

• Une enseigne est dite « lumineuse », lorsqu’elle est « éclairée par projection ou transparence, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages, ou par l’intérieur au moyen de tubes néons ».

• Le décret du 5 octobre 2022 exige que ces enseignes lumineuses soient éteintes entre 1h et 6h du matin.

• Si l’ouverture ou la fermeture d’un établissement faisant usage d’une enseigne lumineuse a lieu entre minuit et 7h du matin, il est possible d’allumer l’enseigne lumineuse 1 heure avant l’ouverture et 1 heure après la fermeture de l’établissement.

• Par exemple, si vous êtes commerçant et faites usage d’une enseigne lumineuse éclairée par l’intérieur avec des néons : vous avez désormais l’obligation d’éteindre cette enseigne lumineuse entre 1h et 6h du matin.

• Par ailleurs, si votre commerce se ferme habituellement à 2h du matin : vous avez le droit de laisser votre enseigne lumineuse allumée jusqu’à 3h du matin.

 Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect de ces nouvelles règles expose à :

• Une amende prononcée par le maire pouvant aller jusqu’à 1500€

• Une amende pénale de 7500€