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4 résultats pour « amende »

L’interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin sur l’ensemble du territoire français - Mise à jour : Mai 2025

8 nov. 2022 Julie Giorno, Avocat enseigne lumineuses, publicité, amende, taxe, signalétique, ville, abords, dimensions, led, lumen, commerce, restaurant, allumer, éteindre, avocat val de marne, règlementation, publicités lumineuses, enseigne

Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin sur tout le territoire français.

Redevance d'occupation du domaine public, Questions / Réponses - Mise à jour avril 2025

15 juil. 2022 Julie Giorno Avocat et Laure Sassiat Elève Avocat Hôtels, cafés, restaurants, terrasse, étal, terrasse, contre-terrasse, autorisation, redevance, paiement, équipements, propriété, temporaire, AOT, amende, negociation, déplacer

L’occupation du domaine public est-elle gratuite ? En quoi consiste une redevance d’occupation domaniale ?
Existe-t-il des dérogations à la non-gratuité du domaine public ?
Dois-je payer une redevance d’occupation domaniale dans le cadre d’un contrat de la commande publique ?

De la construction d'une piscine sans autorisation - Mise à jour avril 2025

24 nov. 2021 Julie Giorno Avocat piscine, autorisation, non conforme, détruire, négocier, démarche amiable, tribunal, PLU, Maire, commerce, zone, avocat, propriété, permis de construire, déclaration préalable, service de l'urbanisme, amende, destruction

Piscine construite sans autorisation, comment éviter les contentieux ?

Terrasses et occupation du domaine public de la Ville de Paris - Mise à jour Avril 2025

18 août 2021 Julie Giorno Avocat terrasse, éphémère, occupation, domaine public, règlement, ville de Paris, infraction, amende, étalage, restaurateurs, exploitants, restaurant, trottoir, PLU, Paris, taxe

Un restaurateur peut-il installer sa terrasse éphémère sur un emplacement réservé ?

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Julie Giorno
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