2 résultats pour « paiement »

Redevance d'occupation du domaine public, Questions / Réponses

Date : Publié par Tags : , , , , , , , , , , , , ,
L’occupation du domaine public est-elle gratuite ? En quoi consiste une redevance d’occupation domaniale ?
Existe-t-il des dérogations à la non-gratuité du domaine public ?
Dois-je payer une redevance d’occupation domaniale dans le cadre d’un contrat de la commande publique ?