4 résultats pour « autorisation »
Date : Tags : , , , , , , , , , , , , , , ,
Une DAACT, ou déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux, est une formalité obligatoire lorsque des travaux pour lesquels vous aviez obtenu une autorisation d’urbanisme se terminent.
Lire la suite
Date : Tags : , , , , , , , , , , , , , , , ,
L’occupation du domaine public est-elle gratuite ? En quoi consiste une redevance d’occupation domaniale ?
Existe-t-il des dérogations à la non-gratuité du domaine public ?
Dois-je payer une redevance d’occupation domaniale dans le cadre d’un contrat de la commande publique ?
Lire la suite
Date : Tags : , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Comprendre la notion de changement de destination et ses implications en droit de l'urbanisme.
Lire la suite