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3 résultats pour « sanctions »

Tout le monde en parle : le décret tertiaire expliqué

3 mai 2023 Julie Giorno, Avocat et Thomas Mancuso, stagiaire décret tertiaire, secteur marchand, commerces, transports, activités financières, services aux entreprises, services aux particuliers, hébergement, restauration, immobilier, information, communication, OPERAT, secteur non-marchand, administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale, échéances, sanctions, attestation numérique, ADEME

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), rebaptisé Décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques progressives des bâtiments tertiaires. Comment ce dispositif est-il mis en place ?

La Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

8 nov. 2022 Julie Giorno, Avocat et Alexandre Joseph, stagiaire DAACT, déclaration, achèvement, conformité, travaux, obligatoire, autorisation, déclaration préalable, permis de construire, fin, délai, code de l'urbanisme, sanctions

Une DAACT, ou déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux, est une formalité obligatoire lorsque des travaux pour lesquels vous aviez obtenu une autorisation d’urbanisme se terminent.

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends liés aux marchés publics - Mise à jour avril 2025

3 juin 2022 Julie Giorno Avocat comité consultatif, avis, différend, litige, ressort, CCIRA, CCRA, indépendant, relations contractuelles, recours contentieux, 12 avril 2022, Conseil d'Etat, marché public, CCAP, DGD, décompte général définitif, PDF, projet de décompte final, travaux, litige sur chantier, marché de fourniture, CCTP, pénalités, retard, observations, sanctions, résiliation unilatérale

Saisir un comité consultatif, c’est recourir à un avis indépendant sur un litige et pouvoir ensuite décider de la suite à donner.

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