La Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Mise à jour avril 2025

Vous venez de terminer vos travaux ? Félicitations… mais ce n’est pas fini !
 Si votre projet a fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, vous êtes tenu de déclarer l’achèvement et la conformité des travaux.

Cette étape est indispensable pour sécuriser votre chantier sur le plan juridique, notamment face aux contrôles ou contestations de la mairie.

Voici ce que vous devez savoir sur la DAACT (Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux).

Qu’est-ce qu’une DAACT ?

Une DAACT, ou déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux, est une formalité obligatoire lorsque des travaux réalisés sur la base d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) sont terminés.

Où et quand déposer la déclaration ?

Le dépôt de la DAACT se fait en mairie, soit :

• Par voie dématérialisée,
• Par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).
• En main propre. 

Attention, à Paris le dépôt de la DAACT se fait uniquement par voie dématérialisée.

Que faire si la mairie conteste la déclaration ?

La mairie peut vérifier la conformité de vos travaux.

Si elle estime que la construction n’est pas conforme à l’autorisation délivrée, elle peut contester la DAACT.

Le délai dont elle dispose pour agir varie selon la situation :

• Cas général : 3 mois
• Zone exposée à un risque naturel : 5 mois
• Proximité d’un monument historique ou secteur sauvegardé : 5 mois

Si la régularisation est impossible, la commune peut aller jusqu’à imposer la démolition de la construction.

Et si vous êtes en désaccord avec la mairie ?

Si vous jugez la décision de la mairie injustifiée ou abusive, vous pouvez la contester.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure et défendre vos droits.

Article mis à jour en avril 2025