Conclure un marché public en cas d’urgence impérieuse - Mise à jour Juin 2025

Conclure un marché public en cas d'urgence impérieuse : cadre juridique et conditions

En situation d'urgence impérieuse, le Code de la commande publique permet à un acheteur public de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cette procédure dérogatoire est strictement encadrée par l'article R2122‑1 du Code de la commande publique.

Qu'est‑ce qu'une urgence impérieuse ?

L'urgence impérieuse se caractérise par trois conditions cumulatives : 

1. Un événement extérieur : la situation doit résulter de circonstances extérieures à l'acheteur.
2. Un caractère imprévisible : l'événement ne pouvait pas être anticipé raisonnablement par l'acheteur. 
3. Une nécessité irrésistible : l'urgence rend impossible le respect des délais minimaux des procédures formalisées. 

Ces critères sont d'interprétation stricte et doivent être justifiés par l'acheteur.

Exemples de situations justifiant une urgence impérieuse

Plusieurs situations peuvent justifier le recours à cette procédure exceptionnelle :

• Catastrophes naturelles : tempêtes, inondations, séismes nécessitant des interventions immédiates. 
• Crises sanitaires : épidémies ou pandémies, comme la crise du COVID‑19, entraînant des besoins urgents en fournitures médicales.
• Accidents technologiques : explosions, incendies, ou autres incidents majeurs affectant des infrastructures publiques.

Limites et précautions

Il est essentiel de noter que l'urgence impérieuse ne peut résulter d'une négligence ou d'une mauvaise planification de l'acheteur. Par exemple, un retard dans la passation d'un marché dû à une mauvaise anticipation ne saurait justifier le recours à cette procédure. 

De plus, le marché conclu doit être strictement limité aux prestations nécessaires pour faire face à l'urgence. Toute extension non justifiée pourrait être considérée comme irrégulière.

Conclusion

Le recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse est une faculté offerte aux acheteurs publics dans des situations exceptionnelles. Cependant, cette procédure doit être utilisée avec discernement et rigueur, en respectant les conditions strictes prévues par le Code de la commande publique.