Les "Mardis du droit public" - Apports de la Loi Climat et Résilience

Formation continue des avocats

Mardi 14 juin 2022 11h00 à 13h00 en distanciel

1- Apports de la Loi Climat et Résilience au droit de la commande publique

• Mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale bas-carbone
• Prise en compte de considérations environnementales dans la commande publique
• Modification de plusieurs dispositions du code minier et déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables
• Schémas de promotion des achats publics responsables (SPASER)
• spécifications techniques
• critères d’attribution
• conditions d’exécution, prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi plan de vigilance
• Inclusion / Insertion de l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat coût de cycle de vie des biens
• matériaux biosourcés ou bas-carbone

2. Apports de la Loi Climat et Résilience au droit de l’urbanisme

• Éradication progressive des passoires techniques

• Instauration d’aides financières pour les travaux de rénovation

• Division par deux du rythme de la bétonisation d’ici 2030

• Objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en faveur du renouvellement urbain et de la densification de l’habitat, et renaturer les espaces artificialisés laissés à l’abandon

• Interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux entraînant une artificialisation des sols et couverture à 30% du territoire par des aires protégées

• Durcissement des sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement

• Création du Haut Conseil pour le Climat (HCC)