Les "Mardis du droit public" - Apports de la Loi Climat et Résilience

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Formation continue des avocats

Mardi 14 juin 2022 11h00 à 13h00 en distanciel

  • Animée par : Me Julie Giorno, Avocat au barreau du Val de Marne, spécialiste en droit public
    et Me Emmanuelle Debrenne, Avocat au barreau du Val de Marne, AMCO
    Thématique : Droit public
    Objectif : connaître et comprendre les apports de la Loi en matière de commande publique et d'urbanisme.
    Tarif : conférence financée par le FIF‑PL (prise en charge collective), en déduction de votre budget formation.
 

 

1- Apports de la Loi Climat et Résilience au droit de la commande publique

  • Mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale bas‑carbone
  • Prise en compte de considérations environnementales dans la commande publique
  • Modification de plusieurs dispositions du code minier et déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables
  • Schémas de promotion des achats publics responsables (SPASER)
  • spécifications techniques
  • critères d’attribution
  • conditions d’exécution, prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi plan de vigilance
  • Inclusion / Insertion de l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat coût de cycle de vie des biens
  • matériaux biosourcés ou bas‑carbone

2. Apports de la Loi Climat et Résilience au droit de l’urbanisme

  • Éradication progressive des passoires techniques

  • Instauration d’aides financières pour les travaux de rénovation

  • Division par deux du rythme de la bétonisation d’ici 2030

  • Objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en faveur du renouvellement urbain et de la densification de l’habitat, et renaturer les espaces artificialisés laissés à l’abandon

  • Interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux entraînant une artificialisation des sols et couverture à 30% du territoire par des aires protégées

  • Durcissement des sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement

  • Création du Haut Conseil pour le Climat (HCC)

 

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