Les comités consultatifs de règlement amiable des différends liés aux marchés publics - Mise à jour avril 2025

Règlement amiable des litiges en marchés publics : rôle et fonctionnement des comités consultatifs

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les différends entre acheteurs et titulaires ne sont pas rares. 

Pourtant, saisir le juge administratif n’est pas toujours la voie la plus rapide... Peu connu, le comité consultatif de règlement amiable des différends constitue un outil efficace, confidentiel et encadré par la loi, permettant d’aboutir à une solution équitable et juridiquement fondée, tout en préservant les relations contractuelles. 

Découvrez dans cet article comment ce mécanisme peut s’appliquer à votre situation et quelles garanties il offre.

Dans quels cas recourir à un règlement amiable ?

Aux termes de l’article L.2197‑1 et suivants du Code de la commande publique, les parties à un marché public peuvent, en cas de litige, recourir à un comité consultatif de règlement amiable des différends. 

Les objectifs du recours à un comité consultatif :

• Un règlement rapide du différend,
• Le maintien de bonnes relations contractuelles,
• Une solution juridiquement fondée et équitable.

Composition du comité consultatif de règlement amiable

Le comité consultatif de règlement amiable est un organe institutionnalisé composé de :

• Deux magistrats administratifs
• Deux représentants des acheteurs
• Deux représentants des opérateurs économiques

Rôle du comité 

L’article R.2197‑1 du Code de la commande publique énonce le rôle du comité :

« [...] proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés. »

Le comité peut être national ou local. Il émet un avis consultatif, que les parties restent libres de suivre ou non.

Comment saisir le comité ?

Le comité peut être saisi par l’acheteur ou par le titulaire du marché. Les modalités de saisine sont différentes pour chaque comité. 

Effets juridiques de la saisine :

• Suspension des prescriptions (art. L.2197‑3 CCP)
• Interruption du délai de recours contentieux, jusqu’à la notification de la décision (art. R.2197‑16 CCP)

Exception (CE, 12 avril 2022, n°425601) :

La saisine du comité ne suspend pas le recours contentieux lorsque le litige porte exclusivement sur la reprise des relations contractuelles.

Déroulement de la procédure

Un rapporteur instruit l’affaire, rédige un rapport et un projet d’avis. Il peut :

• Interroger les parties
• Les convoquer
• Se déplacer (sur autorisation du président)

Lors de la séance du comité :

• Le rapporteur présente son rapport,
• Les parties peuvent être entendues,
• Elles peuvent être représentées par un avocat (non obligatoire).

Délibération :

• À huis clos,
• Décision à majorité,
• Voix prépondérante du président en cas d’égalité,
• Voix consultative pour le rapporteur et le représentant de la DGFiP.

L’avis du comité

• L’avis est notifié dans un délai de six mois.
• L’acheteur prend ensuite sa décision, notifiée au titulaire et transmise au ministère de l’Économie.

Les parties peuvent :

• Conclure une transaction
• Signer un avenant
• Ou, en cas de refus de suivre l’avis, saisir le juge administratif.

Quel comité saisir ?

Comité national :

Compétent pour :

• Marchés des services centraux de l’État,
• Marchés couvrant des besoins dépassant une seule circonscription locale.

Comités locaux :

Compétents pour :

• Collectivités territoriales, groupements, établissements publics,
• Services déconcentrés de l’État,
• Services à compétence nationale (si circonscription locale),
• Pouvoirs et entités adjudicateurs (art. L1211‑1 et L1212‑1 CCP)

7 comités locaux en France :

• Bordeaux
• Lyon
• Marseille
• Nancy
• Nantes
• Paris
• Versailles

La carte du ressort géographique des comités est disponible sur le site du Ministère de l’économie, au lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/images/carte-ccra-web.gif

Pourquoi saisir un comité consultatif ?

Saisir un comité permet :

• De bénéficier d’un avis indépendant sur le litige,
• De préserver les relations contractuelles,
• De gagner du temps avant de saisir le juge.

Fort de sa connaissance des enjeux territoriaux et contractuels, le cabinet Julie GIORNO Avocat vous assiste devant les différents comités consultatifs de règlement amiable, à toutes les étapes de la procédure.

Mise à jour avril 2025