Le décret tertiaire expliqué - Mise à jour juillet 2025

Tout le monde en parle : le décret tertiaire expliqué 

Le décret tertiaire, ou Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire. En 2025, ce dispositif s'inscrit plus que jamais dans les objectifs de transition énergétique de la France, visant une réduction de 60 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires d'ici 2050.

Champ d'application du décret tertiaire

Le décret s'applique aux propriétaires et locataires de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². La surface peut être cumulée si le site comprend plusieurs bâtiments ou héberge plusieurs activités.

Sont exclus du dispositif :

• Les constructions provisoires ;
• Les lieux de culte ;
• Les bâtiments à usage de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire.

Objectifs de réduction des consommations énergétiques

Les assujettis doivent atteindre les objectifs suivants :

• -40 % d'ici 2030 ;
• -50 % d'ici 2040 ;
• -60 % d'ici 2050.

Ces objectifs peuvent être atteints selon deux méthodes :

1. Méthode en valeur relative : réduction par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
2. Méthode en valeur absolue : atteinte d'un seuil de consommation fixé par arrêté pour chaque type d'activité.

Des modulations des objectifs sont possibles en cas de :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
• Changement d'activité ou de volume d'activité ;
• Coûts manifestement disproportionnés des actions à mettre en œuvre.

Plateforme OPERAT : déclaration et suivi

La plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, permet aux assujettis de déclarer annuellement leurs consommations d'énergie et de suivre l'atteinte des objectifs.

Les données à transmettre incluent :

• Les usages du bâtiment et le descriptif de l'activité tertiaire exercée ;
• La surface des bâtiments concernés ;
• Les données annuelles de consommation d'énergie par source énergétique depuis 2010 ;
• L'année de référence choisie ;
• Les modulations éventuelles.

La déclaration des consommations de l'année 2024 doit être effectuée avant le 30 septembre 2025. 

OPERAT délivre une attestation numérique de performance énergétique, complétée par une notation appelée Éco Énergie Tertiaire, permettant de suivre l'évolution vers les objectifs fixés.

Sanctions en cas de non‑conformité

En cas de non‑respect des obligations, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

• Mise en demeure de transmettre les données manquantes sous 3 mois ;
• Publication du nom de l'entité défaillante sur un site internet des services de l'État (principe du « name and shame ») ;
• Amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. 

En cas de non‑atteinte des objectifs, les assujettis doivent produire un plan d'action correctif sous 6 mois. À défaut, des sanctions similaires peuvent être appliquées.

Le décret BACS : une obligation complémentaire

Depuis le 1er janvier 2025, le décret BACS impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (GTB) dans les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW. Cette obligation sera étendue aux installations de plus de 70 kW d'ici 2027. 

Ces systèmes permettent une gestion optimisée des consommations énergétiques et facilitent le respect des objectifs du décret tertiaire.

Accompagnement juridique et stratégique

La mise en conformité avec le décret tertiaire nécessite une approche rigoureuse et stratégique. Le Cabinet Julie Giorno Avocat est là pour vous accompagner.