Terrasses et occupation du domaine public de la Ville de Paris - Mise à jour Avril 2025

Installer une terrasse estivale à Paris : ce que vous devez absolument savoir

Avec le retour des beaux jours, une même question revient pour de nombreux restaurateurs et commerçants parisiens : Puis‑je installer une terrasse éphémère devant mon établissement ?

Si cette extension peut représenter un levier commercial important, elle est aussi strictement encadrée par la réglementation parisienne.

Et attention : occuper le domaine public sans autorisation peut entraîner de lourdes sanctions.

Un cadre juridique strict : le Règlement des étalages et terrasses (RET)

À Paris, l’installation des terrasses éphémères est régie par le Règlement des étalages et terrasses (RET), applicable à l’ensemble du territoire de la Ville.

Ce règlement encadre précisément l'installation des terrasses estivales, autorisées du 1er avril au 31 octobre, en définissant les conditions d’emplacement, de mobilier, de circulation et d’usage.

Le RET est complété par :

• Un cahier de recommandations générales,
• Des chartes locales propres à chaque arrondissement.

L’objectif affiché par la Ville est clair : garantir un partage harmonieux de l’espace public entre les commerçants et les autres usagers.

L’esthétique et l’intégration dans l’espace public : des priorités renforcées

Le règlement en vigueur au 16 avril 2024 insiste sur la qualité esthétique et la cohérence visuelle des installations.

Certains aménagements sont donc expressément interdits, notamment :

• Les toitures ou bâches,
• L’usage de bois de palettes,
• Les équipements audiovisuels, de chauffage ou de climatisation.

En outre, les terrasses sont interdites sur certains emplacements spécifiques comme :

• Les places de livraison,
• Les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Une autorisation préalable obligatoire

Depuis le 1er juillet 2021, l’installation d’une terrasse éphémère nécessite une autorisation préalable délivrée par la mairie.

Délais et instruction

Une fois votre demande déposée, la Ville dispose d’un délai de deux mois pour l’instruire.
 

En l’absence de réponse au terme de ce délai, on parle de refus implicite.

Un refus explicite ou implicite doit être motivé : la collectivité est tenue d'expliquer les raisons juridiques ou pratiques de sa décision.

Recours en cas de refus

Si votre demande est rejetée, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la notification ou du silence de l’administration, pour exercer un recours.

Le renouvellement des autorisations

Les autorisations sont en principe tacitement reconduites chaque année, sauf certains cas comme :

• Renonciation expresse du bénéficiaire,
• Retrait décidé par l’administration, après procédure contradictoire,
• Refus de renouvellement motivé par l’intérêt du domaine public.

Les risques d’occupation sans autorisation : attention aux sanctions

L’occupation privative du domaine public sans titre constitue une infraction pénale, qualifiée de contravention de voirie.

Elle est réprimée par le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de la voirie routière.

Une triple peine pour l’occupant sans titre :

En cas d’occupation illicite, le professionnel s’expose à :

1. Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive ;
2. Une majoration de la redevance pour occupation irrégulière ;
3. Une décision judiciaire de retrait à vos frais, pouvant aller jusqu’à l’expulsion immédiate en cas d’urgence. 

La Ville peut également exiger le versement d’une indemnité compensatrice pour les revenus qu’elle aurait perçus si l’occupation avait été régulière.

En résumé

L’installation d’une terrasse éphémère à Paris peut représenter une réelle opportunité, mais elle doit impérativement s’inscrire dans le cadre juridique strict défini par le RET.

Une mauvaise anticipation ou une installation sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques et financières lourdes.

C’est pourquoi le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches pour l’installation de votre terrasse estivale.

 Mise à jour Avril 2025