Questions sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Mise à jour mai 2025

Votre entreprise dispose d’une signalétique extérieure visible depuis la voie publique ? Vous utilisez des dispositifs pour attirer l’attention ou indiquer votre présence ? Vous êtes alors potentiellement concerné par la taxe locale sur la publicité extérieure…

Souvent sous‑estimée dans les charges de l’entreprise, la TLPE est une taxe instaurée par les communes ou les EPCI pour taxer les supports publicitaires présents sur leur territoire.

Elle trouve son fondement à l’article L2333‑6 du Code général des collectivités territoriales.

Quels supports sont concernés ?

Sont concernés :

• Les dispositifs publicitaires,
• Les enseignes,
• Les préenseignes.

Ces notions sont définies à l’article L581‑3 du Code de l’environnement. 

La taxe est applicable dès lors que ces dispositifs sont visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique, et ce, quelle que soit leur nature (fixes, numériques, lumineux, etc.).

Cette taxe n'est pas cumulable avec un droit de voirie. (cf. notre article sur l’occupation du domaine public)

Les exonérations prévues par la loi

Certains supports sont expressément exclus du champ d’application de la TLPE :

• Les publicités à caractère non commercial,
• Les affiches relatives à des spectacles,
• Les dispositifs imposés par une obligation légale ou réglementaire (pharmacie, hôpital…)
• Les mentions relatives à des professions réglementées (notaires, commissaires de justice, médecins…),
• Les signalétiques directionnelles.

De plus, les enseignes dont la surface totale n’excède pas 7 m² bénéficient d’une exonération, sauf délibération contraire de la collectivité compétente.

Les communes peuvent également, par délibération, accorder une exonération ou une réfaction de 50 % pour certains supports, tels que :

• Les enseignes non scellées au sol ≤ 12 m²,
• Les préenseignes de toute taille,
• Les dispositifs d’affichage municipaux ou sur mobilier urbain,
• Les enseignes comprises entre 12 et 20 m².

Le calcul de la TLPE 

La TLPE est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI et de la superficie exploitée, hors encadrement, selon deux méthodes de relevé :

• Le relevé panneau, qui mesure les dimensions maximales du panneau,
• Le relevé emprise, qui mesure l’encombrement réel d’un lettrage ou d’un élément graphique.

Le tarif applicable est fixé par la commune dans la limite des plafonds déterminés chaque année par décret ministériel. La taxation s’applique par mètre carré de surface utile, en fonction de la nature et du type de support.

Qui est redevable ?

Le redevable de la taxe est, en priorité, l’exploitant du support :

• L’afficheur pour les dispositifs publicitaires,
• Le commerçant ou l’entreprise pour les enseignes et préenseignes.

En l’absence d’exploitant identifiable, la taxe peut être mise à la charge :

1. Du propriétaire du support,
2. De la personne dans l’intérêt de laquelle le dispositif a été installé.

Quand déclarer les supports ?

La déclaration des supports doit être adressée à la commune avant le 1er mars de l’année d’imposition. Elle concerne les dispositifs présents au 1er janvier.

En cas de création ou suppression d’un support en cours d’année, une déclaration complémentaire est requise dans un délai de deux mois.

Les modifications intervenues en décembre ne donnent pas lieu à une déclaration complémentaire : elles doivent être intégrées à la déclaration principale de l’année suivante.

Prorata temporis :

• Un support créé après le 1er janvier est imposé à partir du 1er jour du mois suivant sa création.
• S’il est supprimé, la taxe cesse à compter du 1er jour du mois suivant la suppression.

La taxe n’est exigible qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

La modification des supports 

Un support modifié (remplacement, déplacement, etc.) ne donne pas lieu à déclaration complémentaire s’il est modifié en décembre : il sera intégré à la déclaration principale suivante.

En revanche, les créations ou suppressions effectuées en janvier ou février doivent être déclarées dans le délai de deux mois, même si elles interviennent tôt dans l’année.

Le cabinet Julie Giorno Avocat accompagne entreprises, commerçants et afficheurs dans l’analyse de leurs obligations, la sécurisation de leurs déclarations et la gestion des contentieux liés à la TLPE.