La procédure de validation d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et le contrôle de la commission de sécurité - Mise à jour avril 2025

Gérer un établissement recevant du public (ERP), ce n’est pas seulement accueillir des visiteurs. C’est aussi respecter une réglementation stricte, notamment en matière de sécurité incendie, d’accessibilité et de procédures administratives.

Un non‑respect de ces obligations peut entraîner un avis défavorable de la commission de sécurité… voire une fermeture administrative. Cet article vous donne les clés pour comprendre les exigences qui pèsent sur les exploitants d’ERP. 

Qu’est‑ce qu’un ERP ?

Les établissements recevant du public, ou ERP, sont des bâtiments ou des locaux dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

Cet accès peut être gratuit, payant, libre ou restreint.

Exemples : un hôtel, un musée, un hôpital ou un lycée.

Les ERP sont classés par :

• Catégorie, en fonction de leur capacité d’accueil ;
• Type, en fonction de la nature de leur activité (désigné par une lettre).

L’effectif autorisé dépend des dispositions propres à chaque type. Il est essentiel de connaître le type et la catégorie de votre établissement, car la réglementation applicable en dépend directement.

Quelles obligations en matière de sécurité ?

Les ERP doivent respecter une réglementation rigoureuse en matière de sécurité incendie.

Le bâtiment doit permettre :

• Une évacuation rapide des personnes,
• Une intervention facilitée des secours,
• Une limitation de la propagation du feu, via des matériaux adaptés.

L’exploitant doit aussi veiller à :

• L’installation de dispositifs d’alarme, de surveillance, et de lutte contre les incendies,
• La tenue à jour d’un registre de sécurité.

Ce registre mentionne :

• Les consignes d’évacuation (y compris pour les personnes en situation de handicap),
• Le personnel en charge du service incendie,
• Les dates de contrôles techniques ou de travaux.

Ce registre est obligatoire et vérifié par la commission de sécurité.

ERP et accessibilité : que dit la loi ?

Tout ERP doit garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Les exigences sont plus strictes pour les ERP neufs, et s’adaptent pour les ERP existants, selon l’ancienneté du bâtiment.

Sont notamment concernés :

• Les cheminements extérieurs,
• Les zones de stationnement,
• L’accueil dans le bâtiment,
• La circulation intérieure (escaliers, ascenseurs...),
• Les sanitaires, les revêtements, les mobiliers, etc.

Le respect de ces règles conditionne l’obtention d’un avis favorable de la commission d’accessibilité et de sécurité.

Quelle est la procédure d’ouverture au public ?

Avant toute ouverture, l’exploitant doit obtenir l’autorisation d’ouverture au public.

La demande est adressée au maire, ou à Paris, à la Préfecture de Police, au moins un mois avant la date prévue.

Deux situations sont à distinguer :

• L’ouverture d’un ERP après des travaux soumis à permis de construire :

Deux démarches sont à effectuer :

1. Transmettre une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité, établie par un professionnel (architecte ou bureau de contrôle indépendant).
2. Demander une visite de la commission de sécurité pour vérifier la conformité du bâtiment.

• L’ouverture d’un ERP après des travaux non soumis à permis de construire :

L’exploitant doit simplement demander la visite de son établissement par la commission de sécurité. 

Dans les 2 cas, les commissions de sécurité et d’accessibilité examinent lors de la visite :

• Le respect des règles de sécurité contre l’incendie et la panique,
• Le respect des règles d’accessibilité.

Quel est le rôle de la commission de sécurité ?

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des contrôles réguliers, à la construction, à l’ouverture, puis tous les 3 à 5 ans selon la catégorie de l’ERP.

Les visites peuvent être inopinées. L’exploitant ou un représentant qualifié doit être présent.

Les objectifs du contrôle :

• Vérifier la conformité des installations de sécurité,
• S’assurer du fonctionnement des dispositifs incendie,
• Contrôler la prise en compte du handicap dans l’évacuation,
• Examiner les rapports des organismes agréés,
• Proposer, si nécessaire, des mesures correctives ou d’adaptation.

Et si la commission rend un avis défavorable ?

La commission rend un avis, favorable ou non, après sa visite.

• En cas d’avis favorable, le maire prend un arrêté d’ouverture.
• En cas d’avis défavorable, il peut prendre un arrêté de fermeture, total ou partiel.

Cet arrêté précise les travaux ou aménagements nécessaires pour se mettre en conformité.

L’exploitant dispose d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, pour contester une décision d’opposition à l’ouverture.

En résumé

L’exploitation d’un ERP suppose une maîtrise complète de la réglementation applicable.

La sécurité, l’accessibilité et la procédure administrative sont des points de vigilance essentiels. En cas d’erreur ou d’oubli, les conséquences peuvent être lourdes : fermeture administrative, contentieux, voire responsabilité pénale en cas d’incident.

Vous avez un doute ? Un projet d’ouverture ? Un contrôle à anticiper ?

Le cabinet vous accompagne dans :

• La lecture et l’interprétation de la réglementation ERP,
• La préparation des demandes administratives,
• La gestion des relations avec les commissions de sécurité,
• Et le contentieux en cas de refus d’ouverture ou d’arrêté de fermeture.

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Mise à jour avril 2025