Défaillance d'une entreprise : quel impact pour un marché public ?

Une entreprise qui travaille avec un acheteur public peut se retrouver en situation de défaillance. Retards, manquements ou cessation d'activité durant l'exécution d'un marché : ces situations peuvent être lourdes de conséquences. Heureusement, des outils juridiques existent.

Les retards et manquements dans l'exécution du marché public

Comment l'acheteur public peut‑il réagir ?

En cas de retards ou de manquements dans l'exécution d'un marché, l'acheteur public peut se retourner contre l'entreprise.

• Il peut mettre en demeure l'entreprise pour qu'elle régularise la situation, sous peine de sanctions.
• L'entreprise peut se voir appliquer des pénalités de retard prévues au contrat.
• L'acheteur public peut également confier les prestations à une autre entreprise, via un marché de substitution. Les frais peuvent être supportés par l'entreprise défaillante après une mise en demeure infructueuse. L'entreprise défaillante doit tout de même pouvoir suivre l'exécution du marché de substitution (CAA de Versailles du 21 janvier 2025).
• En cas de manquement grave, l'acheteur public peut résilier le marché pour faute. Aucune clause contractuelle explicite n'est alors nécessaire.

Quels sont les droits et les obligations d'une entreprise en cas de retard ou manquement ?

Même si elle est responsable d'un retard ou d'un manquement dans la réalisation d'un marché public, une entreprise a des droits.

• L'entreprise mise en cause par l'acheteur peut contester les pénalités si elle les juge disproportionnées ou si le retard est dû à un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle…). L'entreprise doit apporter la preuve de sa bonne foi.
• Elle a le droit d'être informée et associée à l'exécution du marché de substitution.
• Si le retard est lié à un manquement de l'acheteur, elle peut demander un dédommagement (un changement dans le cahier des charges sans ajustement des délais, par exemple)

L'entreprise titulaire doit cependant respecter certaines obligations en cas de manquement : répondre aux mises en demeure dans les délais, proposer un plan pour rattraper le retard ou pallier aux manquements, régler les pénalités demandées si sa responsabilité est avérée.

L'entreprise titulaire d'un marché public cesse son activité

Que doit faire l'entreprise qui cesse son activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise titulaire d'un marché public doit en informer immédiatement l'acheteur. Sans cela, sa responsabilité peut être engagée. L'acheteur public peut alors passer un marché de substitution, aux frais de l'entreprise défaillante, pour poursuivre la réalisation du marché.

Lorsque l'acheteur public désigne un nouveau titulaire, l'entreprise défaillante doit coopérer pendant la phase de transition, en transmettant notamment les documents techniques nécessaires à la poursuite du marché. Enfin, l'entreprise qui cesse son activité doit rembourser les avances non consommées et régler les pénalités contractuelles.

Attention : en cas de redressement judiciaire, l'entreprise peut poursuivre la réalisation du marché public si elle le peut et si l'administrateur judiciaire le demande.

Cesser son activité est un moment très difficile pour un chef d'entreprise. C'est pour cela qu'il bénéficie d'un délai raisonnable pour transmettre les dossiers, notamment en cas de redressement judiciaire. De plus, l'entreprise peut voir sa responsabilité limitée aux seules obligations légales et contractuelles, sans régler de frais trop élevés liés au marché de substitution.

En cas de liquidation, l'acheteur public ne peut pas réclamer à l'entreprise d'indemnités au‑delà des garanties financières prévues dans le contrat administratif.

Que faire en cas de défaillance d'un sous‑traitant ?

Les droits et obligations de l'entreprise titulaire du marché public

Si un sous‑traitant est défaillant (retards répétés ou cessation d'activité), le titulaire du marché a des obligations vis‑à‑vis de l'acheteur public. Il est, en effet, dans le cadre de la sous‑traitance, seul responsable de la bonne exécution des prestations.

• L'entreprise titulaire doit rapidement remplacer le sous‑traitant défaillant, sous peine de sanctions.
• Elle doit garantir la qualité des prestations sous‑traitées.

Afin d'éviter ce genre de situation, il est recommandé de vérifier la solvabilité et la compétence du sous‑traitant choisi avant la déclaration de sous‑traitance et l'agrément de l'acheteur public.

Si elle a des devoirs vis‑à‑vis de l'acheteur public, l'entreprise titulaire du marché a aussi des droits. Elle peut refuser un sous‑traitant imposé par l'acheteur si ses prix ou ses délais mettent en danger la bonne réalisation du marché. Elle peut également contester l'exclusion d'un sous‑traitant si l'acheteur n'a pas respecté les procédures administratives.

Les droits et obligations de l'entreprise sous‑traitante 

L'entreprise sous‑traitante doit informer le titulaire d'un marché public de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution du marché. Elle peut se retourner contre le titulaire du marché en cas de non‑paiement des prestations réalisées, y compris via une action directe contre l'acheteur si le contrat prévoit un paiement direct au sous‑traitant. Un sous‑traitant non payé peut saisir le tribunal pour obtenir son dû, mais seulement si ses conditions étaient agréées par l'acheteur.

Pour une entreprise confrontée à une défaillance, il est essentiel de réagir vite, négocier avec l'acheteur public et éventuellement contester les sanctions si elles semblent injustifiées. L'aide d'un avocat spécialisé est utile. Contactez Maître Giorno pour en savoir plus.

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