Hauts de France : l’achat public à la croisée des chemins

Notre Tour de France de la commande publique est aujourd’hui dans les Hauts de France mais également à la croisée des chemins. L’évolution de la règlementation en faveur d’un achat public plus responsable modifie en profondeur le métier d’acheteur public et les attentes vis‑à‑vis des entreprises. Tour d’horizon.

« Il n’y a pas de transition écologique sans transition économique ». Ces mots sont de Fabien Pinceel, directeur des achats de la Région Hauts de France. Ils illustrent une réalité : face à la montée en puissance des obligations RSE dans les marchés publics, les acheteurs comme les entreprises doivent s’approprier les nouvelles règlementations et repenser leur relation client‑fournisseur.

L’achat public face aux nouvelles règlementations RSE

Le cadre législatif concernant l’achat public durable a été renforcé par de nombreuses lois, amenant les acheteurs publics à s’approprier ces nouvelles obligations et à repenser leurs pratiques.

La loi AGEC et les obligations de réemploi et de recyclage

La loi AGEC (loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire) impose, depuis le 1^er janvier 2021, l’intégration dans les achats publics d’une proportion minimale de biens réemployés, réutilisés ou recyclés. Cette proportion varie de 20% à 100% selon le type de produit.

Les achats concernés sont les fournitures achetées par les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les biens acquis par le biais de dons. Sont exclus de cette obligation les achats de travaux et de services, ainsi que les achats effectués par les EPA et les EPIC.

Pour respecter cette nouvelle obligation, les acheteurs publics peuvent, par exemple, réserver des marchés aux entreprises de l’ESS (économie sociale et solidaire). Cela représente pour ces entreprises une réelle opportunité de croissance.

La loi Climat et Résilience

Votée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience, via son article 35, a étendu l’obligation pour les collectivités territoriales d’élaborer un SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) pour les collectivités dont le volume d’achats annuel est supérieur à 50 millions d’euros.

Le Département du Nord dispose actuellement d’un SPASER pour la période 2020‑2025. Cette nouvelle obligation oblige de nouveaux acheteurs publics à mettre en œuvre se schéma et à repenser leur politique d’achat pour intégrer ces nouvelles dimensions sociales et environnementales. Les entreprises qui ont déjà intégré ces nouvelles pratiques RSE prennent donc une avance notable dans le processus de réponse aux appels d’offres publics.

La loi relative à l’industrie verte

Cette loi, votée le 23 octobre 2023, modifie de manière notable la prise en compte des critères environnementaux dans l’achat public.

Deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics sont ainsi créés par cette loi :

• Pour les entreprises qui n’établissent pas un bilan de leur émission de gaz à effet de serre (BEGES)
• Pour les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.

Les marchés publics doivent également prendre en compte, depuis juillet 2024, des critères environnementaux pour des produits clés de la décarbonation, comme les véhicules électriques ou les pompes à chaleur.

Ces nouvelles obligations modifient en profondeur le métier d’acheteur public qui doivent se les approprier. Mais elles sont également une donnée majeure à intégrer pour les entreprises qui répondent aux marchés publics.

Rev3, l’initiative de la Région Hauts de France pour un achat public plus responsable

Afin de promouvoir la transition écologique de son territoire et de son économie, la Région Hauts de France a mis en œuvre une démarche coconstruite avec la CCI. Rev3 a pour ambition de transformer la Région sur 5 piliers :

• Le mix énergétique
• La décarbonation
• Le bâtiment durable
• La mobilité durable
• L’agriculture, la bio‑économie et la filière bois
• L’économie circulaire

Avec ce dispositif, la Région accompagne les entreprises qui souhaitent porter cette transformation et intégrer ces nouvelles pratiques durables et environnementales.

La règlementation sur l’achat public durable évolue constamment, obligeant les entreprises à s’adapter pour travailler au mieux avec les acheteurs publics. Afin de mieux appréhender ces évolutions, faire appel à un avocat spécialisé est une des clés de la réussite. Contactez Maître Giorno, elle saura vous accompagner.