De la fin anticipée du détachement d’un collaborateur de cabinet - Mise à jour juin 2025



Fin anticipée du détachement d'un collaborateur de cabinet : que dit la jurisprudence ?

La fin anticipée du détachement d'un collaborateur de cabinet soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de motivation des décisions administratives. L'arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris du 19 mars 2021 (n° 20PA00367) apporte des éclaircissements importants sur ce sujet.

Les faits

Une rédactrice territoriale, détachée auprès de la mairie de Champigny‑sur‑Marne en tant que collaboratrice de cabinet, voit son détachement interrompu avant le terme initialement prévu. Un arrêté municipal du 1er décembre 2016 met fin à son détachement, la maintenant toutefois en position de détachement en attendant sa réintégration. Un second arrêté du 16 janvier 2017, émanant de sa collectivité d'origine, met fin à son détachement. Faute de poste vacant, sa réintégration effective n'intervient que le 1er septembre 2017.

La décision de la CAA de Paris

La cour rappelle que la décision mettant fin à un détachement avant son terme doit être motivée conformément aux articles L211‑2 et L211‑5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le caractère discrétionnaire des emplois de collaborateurs de cabinet ne dispense pas de cette obligation. 

En l'espèce, l'arrêté du 1er décembre 2016 n'étant pas motivé, la cour annule cette décision ainsi que le jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions à fins d'annulation. 

Conséquences sur la responsabilité de l'administration

Malgré l'illégalité de la décision pour défaut de motivation, la cour rejette la demande indemnitaire de l'agent. Elle considère que, même si la décision avait été régulièrement motivée, la fin anticipée du détachement aurait pu être légalement prononcée. Ainsi, l'illégalité de la décision ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité pour les préjudices allégués.

Enjeux pour les employeurs publics et les agents

Cette jurisprudence souligne l'importance pour les employeurs publics de motiver leurs décisions, même lorsqu'il s'agit d'emplois à caractère discrétionnaire comme ceux des collaborateurs de cabinet. Pour les agents, elle rappelle que l'illégalité formelle d'une décision ne garantit pas l'obtention d'une indemnisation si la décision aurait pu être légalement prise autrement.

Le Conseil d'État a confirmé cette exigence de motivation dans un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 451384), précisant que la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 

Conclusion

La fin anticipée du détachement d'un collaborateur de cabinet doit être abordée avec rigueur juridique. Les collectivités territoriales doivent veiller à motiver leurs décisions pour éviter les risques contentieux. Les agents concernés doivent être conscients que seule une illégalité substantielle de la décision peut ouvrir droit à indemnisation. 

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