1 résultat pour « exclusion à l'appréciation de l'acheteur »
Date : Catégorie(s) : commande publique, marchés publics, contentieux Tags : , , , , , , , , ,
Une entreprise dont le précédent contrat public s’est très mal terminé est venue me consulter : elle souhaitait candidater à un nouvel appel d’offres mais ne savait pas si elle en avait le droit. La réponse est oui, sous certaines conditions.
Lire la suite