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Urbanisme : ce qui change vraiment avec la loi SVE

14 août 2026 Julie Giorno Avocat commande publique, urbanisme, loi SVE loi SVE, simplification de la commande publique, code de l'urbanisme, Droit de l'urbanisme, PINM, projet d'intérêt national majeur, ZAN, zéro artificialisation nette, raison impérative d'intérêt public majeur, code de la commande publique, marchés publics d'urbanisme, julie giorno avocat, avocat en droit public, avocat en droit de l'urbanisme, avocat droit public Paris

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi SVE (simplification de la vie économique) qui concernent l’urbanisme et la commande publique. Il est donc nécessaire de faire un point sur ce que ces changements impliquent vraiment pour les acheteurs comme pour les entreprises candidates.

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