 La caractérisation de la parcelle comme étant un « bien sans maître »

Avant tout, il convient d’avoir la certitude que la parcelle est bien abandonnée. Pour cela il faut que soient réunies quatre condition cumulatives :

• La parcelle de terrain est abandonnée depuis plus de 30 ans

• Aucun héritier ou légataire ne se s’est présenté pour faire l’acquisition de la parcelle

• Il n’y a eu aucun paiement de taxe foncière depuis plus de 3 ans

• La parcelle n’est pas entretenue

 La procédure pour abandon manifeste d’un bien à l’initiative de la commune

Si les conditions caractérisant la parcelle comme étant un bien sans maître sont réunies, il est alors possible de débuter la procédure pour abandon manifeste d’un bien. Cette procédure étant à l’initiative de la commune, il est nécessaire de leur signaler votre intention d’acquérir la parcelle abandonnée afin que la commune débute la procédure.

La commune intégrera alors la parcelle abandonnée dans son domaine privé et procédera ensuite à la vente de celle-ci. Si la commune refuse d’intégrer la parcelle abandonnée dans son domaine privé, alors celle-ci sera transférée dans le domaine privé de l’État. L’État pourra alors vendre la parcelle dans une cession organisée par la Direction de l’immobilier de l’État.

La procédure peut prendre plusieurs formes :

• Appel d’offres

• Adjudication

• Vente notariale interactive.

 La prescription acquisitive

• La prescription acquisitive, ou usucapion est un moyen légal de devenir propriétaire par l’usage d’un bien.

• En effet, si vous manifestez la possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque d'un terrain pendant 30 ans, alors vous serez considéré comme le propriétaire légitime du bien.

Le cabinet Julie Giorno Avocat vous conseille et vous accompagne dans vos démarches d’acquisition de terrains ou de biens immeubles abandonnés.