Bourgogne Franche‑Comté : une charte pour des achats publics plus éthiques

La région Bourgogne Franche‑Comté s'est dotée d'une charte de déontologie des acheteurs publics. Cet outil peut aussi être utile pour les entreprises de la région. Quelles sont les règles du jeu entre acheteurs publics et opérateurs économiques définies par cette charte ?

La charte de déontologue : une démarche de prévention

La charte de déontologie des acheteurs publics de la Région Bourgogne Franche-Comté s'inscrit dans une démarche plus large de prévention des conflits d'intérêts, initiée par la présidente de Région. Elle vise à encadrer les relations entre les acheteurs publics et les fournisseurs, et ce dès le premier euro dépensé.

Quelles sont, dans cette charte les informations utiles pour les entreprises qui répondent aux marchés publics de la Région ?

Tout d’abord, le processus de rencontre entre acheteurs et entreprises répondant à des marchés publics est encouragé mais encadré

• Les rencontres avec les fournisseurs sont autorisées en amont des procédures
• Ces rencontres doivent cesser dès la publication de l'avis de marché
• Les réunions doivent se tenir dans un cadre strictement professionnel, pendant les heures ouvrées
• Un compte‑rendu de ces réunions est systématiquement établi

Ensuite, la charte de déontologie offre des garanties de transparence dans l’achat public et prévient les pratiques discriminatoires :

• Interdiction du saucissonnage artificiel des marchés
• Interdiction de communiquer des coordonnées personnelles
• Traçabilité écrite à toutes les étapes de la procédure
• Analyse objective des offres basée uniquement sur les critères annoncés
• Interdiction de modifications substantielles des marchés en cours d'exécution

La charte de déontologie, une boite à outils pour les entreprises de Bourgogne Franche‑Comté

Bien que destinée aux acheteurs publics, la charte de déontologie est un outil pour les entreprises qui peuvent ainsi vérifier la conformité de leurs pratiques avec les appels d’offres en cours et adapter leurs pratiques commerciales aux attendus en matière d’achat public.

Cette charte pose un cadre de référence qui sécurise la relation entre acheteur et fournisseur. Les entreprises ont donc tout intérêt à la connaître pour garantir la conformité de leurs démarches commerciales et s'assurer du respect des règles par leurs interlocuteurs publics.

Les entreprises peuvent également utiliser cette charte comme check‑list lors de leurs échanges avec la région. Elle permet enfin de former leurs équipes commerciales aux bonnes pratiques de la commande publique régionale. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez Maitre Giorno.