Du bon usage du transat : les règles applicables aux concessions de plage

 

 

Cet élément essentiel dans le choix des destinations littorales par les touristes, en tant que partie du domaine public maritime de l’état (DPM), fait l’objet de règles spécifiques sous la forme de concessions de plage.

 

Quel est l’objet des concessions de plage ?

 

A titre préliminaire, il convient de souligner que les concessions de plage sont régies par les articles R.2124-13 à R.2124-20 du code général de la propriété des personnes publiques.

 

La concession de plage a pour objet, en vertu du code général de la propriété des personnes publiques, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de la plage, et permet à l’administration d’autoriser l’occupation de l’espace afin d’y implanter des activités en lien avec le service public balnéaire (clubs de plage, écoles de voile, etc.).

 

Le champ de ces activités est néanmoins encadré, en ce qu’elles doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.

 

Quelles sont les modalités des concessions de plage ?

 

En premier lieu, la durée de la concession de plage ne peut excéder douze ans.

 

Quant à sa forme, la concession de plage est constituée d’un arrêté préfectoral auquel est joint un contrat de concession.

 

Certains principes de fonctionnement doivent impérativement être respectés. En ce sens, il s’agit de l'usage libre et gratuit de la plage, l'obligation de maintenir 80% de surface et de linéaire de la plage libre de toute occupation, le caractère démontable des installations, la durée de la période d'exploitation de 6 à 8 mois ainsi que le retour du site à son état initial en fin de concession.

 

Pour l'attribution d'une concession de plage, un droit de priorité est accordé à la commune concernée.

 

L'instruction d'une demande d'attribution de concession de plage dure en moyenne de 12 à 18 mois et est soumise à enquête publique. L'exploitation de cet espace peut être sous-traité par le concessionnaire.

 

L'attribution des sous-traités d'exploitation de plage se fait par le concessionnaire à l'issue d'une mise en concurrence, ou d'une procédure de délégation de service public quand le concessionnaire est la commune.

 

Le concessionnaire délivre à chaque sous-traitant une convention d'exploitation précisant les droits et devoirs liés à leur exploitation. Cette convention est validée par le Préfet.

 

Cependant, pour les plages où ne sont envisagées que des établissements de type clubs de plage exclusivement, il est possible de ne pas recourir à la procédure de concession mais de délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, sans mise en concurrence.

 

La rédaction d’un contrat de concession est une étape capitale de la vie du contrat, et d’une importance certaine pour l’exploitant, étant donné sa durée.

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Accompagner les opérateurs privés, concessionnaires, dans leurs activités en apportant un conseil efficace et spécialisé, c'est la mission du cabinet Julie Giorno Avocat.

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