Délai de remise des offres : trop court, modifié ou dépassé, votre entreprise peut réagir

Délais minimaux, prolongation obligatoire, offre déposée hors délai… En matière de délai de remise d'une offre, l'acheteur public ne peut pas vous imposer n'importe quel calendrier. 

Un appel d'offres vient d'être publié, il vous intéresse mais le calendrier vous paraît intenable ? L'acheteur public modifie en profondeur le dossier en cours de procédure ? Votre offre n'est pas partie à temps ? Le délai de remise des offres est strictement encadré par le Code de la commande publique et des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces règles par l'acheteur public.

Le délai de remise des offres ne peut pas être fixé librement par l'acheteur 

L'acheteur public doit, pour fixer le délai de remise d'une offre, tenir compte de la complexité du marché qu'il propose ainsi que du temps nécessaire aux candidats pour y répondre. Cette obligation concerne tous les types de procédure, y compris la procédure adaptée.

En procédure formalisée, il y a, en plus de cette obligation, des planchers règlementaires :

• Pour un appel d'offres ouvert : 35 jours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis de marché réduits à 30 jours si les offres peuvent être remises par voie électronique et à 15 jours en cas d'urgence justifiée (ou s'il existe un avis de préinformation).
• Pour un appel d'offres restreint : 30 jours minimum pour les pouvoirs adjudicateurs réduits à 15 jours en cas d'urgence justifiée.

Attention : même s'il n'y a pas de délai plancher en procédure adaptée, l'acheteur public n'est pas libre de faire ce qu'il veut et il peut être contrôlé.

Le délai de remise d'une offre peut être prolongé sous certaines conditions

L'acheteur public a beau avoir fixé un délai de remise des offres, celui-ci peut être prolongé.

En effet, si une entreprise candidate a besoin d'un complément d'informations pour élaborer son offre, qu'elle l'a demandé dans les temps à l'acheteur mais que celui-ci ne lui a pas répondu, le délai de remise de l'offre doit être prolongé. En procédure formalisée, la loi impose l'envoi des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Ce délai est même ramené à 4 jours quand le délai de réception des offres a été réduit pour cause d'urgence.

Attention ! Si vous posez une question à l'acheteur la veille de la date limite, cela ne déclenche pas l'obligation. De plus, votre demande doit être adressée par le profil d'acheteur, la seule voie qui permette de conserver une trace horodatée de votre demande et, le cas échéant, de l'absence de réponse qui pourra déclencher la prolongation.

Autre cas de figure : si des modifications importantes sont apportées par l'acheteur aux documents de la consultation (DC), le délai est prolongé de manière « proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ». Soyez donc attentifs aux changements qui peuvent intervenir dans les DC, cela peut vous permettre de gagner un peu de temps pour candidater.

Est-ce qu'une entreprise candidate peut bénéficier d'un report ? 

Si aucun texte de loi ne vous donne le droit à obtenir un délai supplémentaire, rien ne vous empêche d'en faire la demande ! D'abord parce que l'acheteur peut vous l'accorder. Si votre demande de report est motivée par une insuffisance objective du dossier de consultation ou par une difficulté que rencontre l'ensemble des candidats, il est probable que vous obteniez gain de cause.

Demander un report est également très utile d'un point de vue probatoire : une demande écrite, motivée et horodatée sur la plateforme documente le caractère insuffisant du délai initial de remise des offres. C'est un élément qui pourra être invoqué ultérieurement par votre avocat.

Même si vous êtes les seuls à demander un report, gardez bien en tête que ce délai supplémentaire s'appliquera à tous les candidats. Cela ne vous donne donc aucun avantage par rapport à vos concurrents.

L'acheteur public peut-il refuser de prolonger le délai de remise des offres ?

Même si en faites la demande, l'acheteur public reste libre de vous refuser une prolongation. La seule possibilité d'obtenir un report est alors d'invoquer l'absence de communication d'un complément d'informations demandé en temps utile ou des modifications importantes des documents de la consultation. Sans l'un de ces deux éléments, l'acheteur a tout le loisir de laisser les délais en l'état.

Que se passe-t-il si votre offre a été reçue hors délai ?

Votre offre est horodatée à 12h02 alors que le délai de remise des offres est fixé à 12H00… Le principe prévu par le Code de la commande publique est l'élimination pure et simple de votre dossier.

Mais il y a la règle et il y a la jurisprudence : le Conseil d'Etat, en 2021, a établi une exception au rejet systématique des candidatures. La société Alstom-Aptis avait vu son offre rejetée par la RATP pour une réponse reçue hors délai. Estimant que son exclusion était injustifiée, elle a sollicité un recours.

Le Conseil d'Etat a décidé que l'acheteur public ne peut pas rejeter une offre remise par voie électronique pour une question de délai quand l'entreprise rejetée établit :

• D'une part, qu'elle a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre
• D'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

Cette affaire a inspiré une autre décision en novembre 2025. Dans ce cas, la taille des fichiers envoyés par l'entreprise candidate Orthopédie-Biomeca excédait un maximum fixé par la plateforme de l'acheteur, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Problème : les candidats n'avaient pas été informés de cette contrainte.

Après deux tentatives de dépôt le jour de la date limite, Orthopédie-Biomeca avait transmis son offre par un lien de téléchargement moins de 2 heures après l'expiration du délai. Le juge a donc considéré qu'elle avait accompli en temps utile les diligences normales attendues d'une entreprise candidate et que l'acheteur public devait examiner son offre.

Afin d'anticiper un éventuel échec de dépôt et préparer un recours, vous devez donc conserver toutes les preuves nécessaires :

• Horodatage de vos tentatives de dépôt,
• Messages d'erreur,
• Tickets ouverts auprès du support de la plateforme,
• Transmission de l'offre par une voie alternative dans le délai le plus bref.

En cas de manquement au délai de remise, vous avez des clés pour contester

Le référé précontractuel peut vous permettre de contester une éviction de votre offre pour des questions de délai. Ce recours doit impérativement être exercé avant la conclusion du contrat entre l'acheteur public et l'entreprise retenue.

Une fois que le contrat a été signé, la voie contentieuse est celle du référé contractuel mais ses conditions d'ouverture sont plus restreintes. Mieux vaut donc anticiper et contacter un avocat spécialisé en droit public. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous souhaitez aller plus loin sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno et retrouver ses conseils sur sa chaîne YouTube.