Une nouvelle cour administrative d'appel à TOULOUSE (31000)

Date : Tags : , , , , , , , , , , , ,

 

La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret à compter du 1er janvier 2022, sera chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Les arrêts qu’elle rendra seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse : « La Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente pour connaitre des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022 »

En conséquence, jusqu’au 28 février 2022 inclus :
- les appels contre les décisions des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes devront être déposés devant la CAA de Marseille,
- les appels contre les décisions du tribunal administratif de Toulouse devront être déposés devant la CAA de Bordeaux.

La Cour administrative d’appel de Toulouse est établie à l'adresse suivante : 3, rue Montoulieu-Saint-Jacques - 31000 Toulouse

À lire également
Date :
Vous exploitez plusieurs établissements sur la commune et vous souhaiter connaitre les superficies et supports éligibles à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Vous vous interrogez sur le montant de la taxe que vous payez.

Quels sont les supports taxés dans le cadre de la TLPE et les modalités de calcul ?
Lire la suite
Date :
A l’heure où les enjeux de mobilité urbaine sont cruciaux, le recours aux données et à l'intelligence artificielle offre de nouvelles perspectives. Les collectivités territoriales ont tout intérêt à faire appel à des entreprises spécialisées comme Cityway pour optimiser leurs services de transport à la demande, de stationnement et de gestion du trafic.
Lire la suite
Date :
La Nouvelle-Aquitaine, comme de nombreuses régions françaises, doit faire face à des épisodes météorologiques exacerbés par le changement climatique. Les fortes pluies et les crues sont en augmentation, tandis que les périodes de sécheresse s'intensifient pendant l'été, entraînant une raréfaction de la ressource en eau. Ces phénomènes opposés posent un défi complexe pour la gestion de l'eau, rendant la régulation des eaux pluviales indispensable.
Lire la suite