Une nouvelle cour administrative d'appel à TOULOUSE (31000)

Une nouvelle cour administrative d'appel à TOULOUSE (31000)

Date : Publié par Tags : appel, Toulouse, jugement, compétence, ressort, Montpellier, Nîmes, Toulouse, Cour, Bordeaux, Marseille, Occitanie, requête

 

La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret à compter du 1er janvier 2022, sera chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Les arrêts qu’elle rendra seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse : « La Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente pour connaitre des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022 »

En conséquence, jusqu’au 28 février 2022 inclus :
- les appels contre les décisions des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes devront être déposés devant la CAA de Marseille,
- les appels contre les décisions du tribunal administratif de Toulouse devront être déposés devant la CAA de Bordeaux.

La Cour administrative d’appel de Toulouse est établie à l'adresse suivante : 3, rue Montoulieu-Saint-Jacques - 31000 Toulouse

Prenons rendez-vous dès maintenant


Votre message a bien été envoyé

Julie Giorno
Avocat à la Cour
14 Bis rue Jean-Baptiste Marty
94220 - Charenton-Le-Pont
Téléphone : 01 80 91 38 30

Nous soutenons une économie responsable 48 Couleurs