Une nouvelle cour administrative d'appel à TOULOUSE (31000)

Date : Tags : , , , , , , , , , , , ,

 

La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret à compter du 1er janvier 2022, sera chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Les arrêts qu’elle rendra seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse : « La Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente pour connaitre des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022 »

En conséquence, jusqu’au 28 février 2022 inclus :
- les appels contre les décisions des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes devront être déposés devant la CAA de Marseille,
- les appels contre les décisions du tribunal administratif de Toulouse devront être déposés devant la CAA de Bordeaux.

La Cour administrative d’appel de Toulouse est établie à l'adresse suivante : 3, rue Montoulieu-Saint-Jacques - 31000 Toulouse

À lire également
Date : Catégorie(s) : Patrimoine
La France compte plus de 45 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques. Tous vieillissent et tous finissent par nécessiter des travaux. Pour les entreprises qui maîtrisent le savoir-faire de la restauration, c'est une réserve de chantiers considérable. À une condition : savoir où ces marchés se cachent et comment décrocher une commande qui obéit à des règles bien à elle.
Lire la suite
Date :
Avec le chantier de Notre-Dame de Paris qui devrait s’achever début décembre 2024, les tailleurs de pierre renouent avec leur rôle premier : redonner vie aux cathédrales, témoins de notre patrimoine architectural le plus précieux. Seuls capables de sculpter et assembler les blocs de pierre selon la technique de la pierre de taille, ces artisans d’art relèvent ce défi colossal qui exige un savoir-faire millénaire.
Lire la suite
Date :
Le code de la commande publique permet, dans certains cas, de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'ils ont « pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique » (art. R. 2122-3, 1° CCP).
Lire la suite