Entreprises, vous avez une mission

Introduit par la loi PACTE en 2019, le statut de société à mission permet à un nombre croissant d’entreprises d’affirmer leur engagement sociétal et environnemental. La société à mission, au‑delà de ses objectifs financiers, a une raison d’être. Un statut qui attire de plus en plus puisque fin 2022, on comptait plus de 1 000 entreprises à mission, de la PME au grand groupe.

Devenir société à mission, au‑delà de montrer son attachement aux sujets RSE, peut offrir à une entreprise la possibilité d’accéder à des marchés spécifiques, notamment dans le cadre de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Comment devenir société à mission ?

Il ne suffit pas d’affirmer dans ses supports de communication sa raison d’être pour se proclamer entreprise à mission. Obtenir ce statut nécessite tout d’abord de définir clairement ses objectifs sociétaux et environnementaux. Ces objectifs doivent correspondre aux valeurs défendues par  l’entreprise et être à la fois crédibles et réalisables.

Devenir société à mission passe ensuite obligatoirement par une modification des statuts de l’entreprise. Devront être inclus dans ces statuts :

• la notion de raison d’être de l’entreprise (article 1835 du Code Civil)
• le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre, dans le cadre de son activité au quotidien
• les modalités du suivi de l'exécution des missions définies dans les statuts.

Une fois cette modification effectuée, l'entreprise devenue société à mission doit faire une déclaration sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

A noter : si l’entreprise a plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique devra être mise en place, afin de contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et ses pratiques.

Une société à mission est en effet soumise, tous les 2 ans, à des contrôles de ses objectifs par un organisme tiers indépendant (OTI). En cas de non atteinte des objectifs définis dans les statuts, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Pourquoi choisir le statut de société à mission ?

Pour une entreprise naturellement engagée sur des sujets sociaux ou environnementaux, le statut de société à mission permet de marquer cet engagement et de fédérer l’ensemble des collaborateurs autour d’une vision commune. Une meilleure communication interne et une meilleure réputation vont souvent de pair avec l’adoption de ce statut.

Mais devenir une société à mission présente également des avantages économiques et concurrentiels.

D’un point de vue juridique, tout d’abord, le statut de société à mission protège une entreprise des rachats hostiles. Surtout, être une entreprise à mission permet de démontrer aux consommateurs de plus en plus sensibles aux causes sociales et environnementales que la société est pleinement engagée sur ces sujets et qu’elle ne pratique pas le greenwashing ou le social washing.

Enfin, avoir une raison d’être peut être un réel avantage concurrentiel lors des réponses aux appels d’offres publics, à l’heure où les collectivités recherchent un engagement RSE de leurs fournisseurs, ainsi qu’une réduction des coûts énergétiques.

Vous envisagez de devenir société à mission ? Maître Giorno peut vous conseiller sur les démarches à effectuer.