« Fichier des fournisseurs des marchés publics », ou, de l’importance de lire les petits caractères

 

Reçu au cabinet, un document cartonné intitulé FICHIER DES FOURNISSEURS AUX MARCHES PUBLICS ».

"

FICHIER DES FOURNISSEURS                                             Référencement Fournisseur
                 AUX
  MARCHES PUBLICS                                 Date limite de traitement : 25 septembre 2022
 
  ACHATS-MARCHES

 

NOTE EXPLICATIVE : Référencement National Fournisseur

Le présent Bordereau annuel de Référencement centralise les entreprises à vocation nationale et européenne en mesure de répondre aux Marchés Publics dans tous les Secteurs d’Activités.

(…)"

 

D’apparence austère, au format carré atypique.

S’agit-il d’un document officiel ? La date limite de traitement relativement proche laisserait même peu de temps pour lire le document.

On s’apprête à compléter rapidement les rubriques.

Arrêtons-nous un instant.

Serait-ce un organisme public qui sollicite la mise à jour d’une information ? On le jurerait.

« Référencement National », « Fichier des Fournisseurs » : de quoi s’agit-il réellement ?

Ce courrier a toutes les apparences d’un courrier émanant d’un organisme public, d’une trésorerie, d’un centre public de collecte des données, bref, d’un service de l’État ou d’une collectivité.

L’utilisation des Majuscules est remarquable : « A l’usage des Acheteurs et Décideurs des Administrations et Services Publics, le Fichier des Fournisseurs Achats-Marchés (…) ». On se sentirait presque obligé de répondre, non ?

Mais si vous avez pris le temps de lire les petits caractères, vous comprendrez qu’une démarche commerciale est à l’œuvre.

Il s’agit d’un organisme privé qui vous propose, à titre onéreux, de faire inscrire votre entreprise dans un Fichier des fournisseurs des marchés publics.

Cette démarche semble laisser penser aux chefs d'entreprises qu’ils seront référencés dans un fichier leur permettant obtenir des marchés publics.

Déjà en 2006, la Fédération Nationale des Travaux Publics avait alerté sur ce fichier qui était alors intitulé « Fichier des fournisseurs et candidats aux marchés publics »

Le Ministère de l’Économie et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy se sont exprimés à ce sujet :

Elles soulignent notamment que :

  • le principe de liberté d’accès à la commande publique se traduit notamment par « le droit pour toute entreprise de participer aux consultations des acheteurs publics dans le respect des règles fixées par le code » ;
  • les candidats à un marché public doivent être traités de la même façon par l’acheteur public tout au long de la procédure ;
  • Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire de figurer sur un fichier pour soumissionner à un marché public ;
  • « Cette pratique régulière ne doit pas être confondue avec un système de sélection des candidats à un marché public »
  •  « il en résulte qu’aucune procédure gérée par des tiers, même pour faciliter l’accès à l’information, ne peut constituer une étape préalable et obligatoire à l’accès aux marchés publics »
  • enfin, de telles pratiques pourraient tomber sous le coup du code de la consommation relative à la publicité mensongère susceptible de sanction.

Autrement dit, dans le vaste monde de la commande publique, les principes fondamentaux demeurent notre boussole.

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