Conclure un marché public en cas d’urgence impérieuse

Date : Publié par

Le code de la commande publique prévoit la possibilité de conclure directement, soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché public lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir, ne permet pas à l’acheteur de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (art R.2122-1 du code de la commande publique).

Par exemple, un centre hospitalier peut conclure un marché public avec l'entreprise de son choix sans publicité ni mise en concurrence si elle justifie d'une urgence impérieuse.

Cette urgence doit résulter d’un phénomène ou d’un événement 1/ extérieur, 2/ imprévisible et 3/ irrésistible pour l’acheteur.

Trois conditions cumulatives que le coronavirus semble réunir, constituant une raison valable de conclure directement un marché, notamment lorsque la fourniture de matériel médical vient à manquer...

Autres sujets qui pourraient vous intéresser

Contrats de la commande publique et principes de la République

Le 16 août 2022, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une fiche technique relative à l'insertion des clauses relatives à l’égalité, la laïcité et la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.