Le régime des avances dans les marchés publics

Avances dans les marchés publics : fonctionnement, conditions, remboursement

Savez‑vous que, dans le cadre d’un marché public, vous pouvez bénéficier d’un versement avant même d’avoir commencé vos prestations ? 

Trop souvent méconnue, cette opportunité peut pourtant soulager votre trésorerie et faciliter votre accès aux marchés publics.

Mais comment fonctionne exactement cette avance ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont ses conditions ?

Faisons le point ensemble.

Qu’est‑ce qu’une avance ?

L’avance est le paiement anticipé d’une partie du montant d’un marché public, versée au titulaire avant même le début de l’exécution des prestations.

Ce mécanisme constitue une dérogation au principe du « service fait », selon lequel le paiement ne peut intervenir qu’une fois la prestation réalisée.

Les avances sont‑elles obligatoires ? 

L’avance devient obligatoire dès lors que deux conditions sont cumulativement réunies :

• Le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT ;
• Le délai d’exécution est supérieur à deux mois (tel que défini dans le CCAG applicable).

Si l’une de ces conditions fait défaut, l’avance devient facultative.

Certains acheteurs publics, même lorsque les deux conditions sont réunies, ne sont pas soumis à cette obligation. C’est notamment le cas de la Banque de France, des offices publics de l’habitat ou encore de l’Académie des sciences morales et politiques.

Ces acheteurs conservent toutefois la faculté discrétionnaire d’accorder une avance.

Comment est calculé le montant de l’avance ? 

Lorsque l’acheteur choisit de verser une avance, les modalités de son calcul et de son remboursement doivent être définies dans les documents de la consultation.

Cependant, le Code de la commande publique encadre strictement ce calcul :

• Durée du marché ≤ 12 mois : l’avance est comprise entre 5 % et 30 % du montant TTC initial.

Exemple : pour un marché de 200 000 € TTC, avec un taux d’avance de 10 %, l’avance sera de 20 000 €.

• Durée du marché > 12 mois : l’assiette de l’avance est calculée sur une base mensuelle.

Exemple : pour un marché de 200 000 € TTC sur 18 mois, avec un taux d’avance de 10 %, l’avance est de ((12 x 200 000) / 18) x 10 %, soit 13 333 €.

En cas de sous‑traitance, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous‑traitant bénéficiant du paiement direct.

À noter : si le titulaire est une PME, le taux minimal de l’avance peut être relevé. Par exemple, une PME titulaire d’un marché de l’État percevra une avance minimale de 30 %.

L’acheteur peut également aller au‑delà du taux de 30 %, s’il le décide. Il peut conditionner le versement à une garantie à première demande, ou, d’un commun accord avec le titulaire, à une caution personnelle et solidaire.

Enfin, le montant de l’avance est définitif : il ne peut pas être modifié par une clause de variation de prix.

Le titulaire peut‑il refuser le versement d’une avance ? 

Oui, le titulaire peut refuser l’avance. Il lui est cependant, dans la plupart des cas, possible de revenir sur cette décision et d’en faire la demande ultérieurement.

Une nuance importante : si l’exécution du marché est trop avancée, ce retour en arrière peut ne plus être envisageable.

• Si la demande est faite avant la notification du marché, elle peut faire l’objet d’une mise au point.
• Si elle intervient après notification, une modification formelle du marché devra être mise en œuvre.

L’avance est‑elle possible pour un groupement ?

Oui. Le versement d’une avance est possible, même si le marché est attribué à un groupement d’entreprises.

Dans ce cas :

• Calculé sur le montant global du marché
• Si les prestations sont identifiables : versement individuel
• Sinon : versement au groupement ou à son mandataire

Le sous‑traitant peut‑il bénéficier d’une avance ?

Oui. Dès lors que le titulaire réunit les conditions d’accès à une avance, ses sous‑traitants peuvent également en bénéficier, sous réserve qu’ils soient bénéficiaires du paiement direct.

Le calcul se fait alors sur la base du montant des prestations confiées au sous‑traitant.

Important : même si le titulaire renonce à l’avance, cela n’empêche pas le sous‑traitant d’en bénéficier.

Quand est versée l’avance ? 

L’avance doit être versée dans un délai de 30 jours maximum, ou 50 jours pour certains acheteurs (ex. : établissements publics de santé ou services de santé des armées).

Le point de départ du délai dépend de la nécessité ou non d’une garantie :

• Sans garantie exigée :
• Si le marché le prévoit : à la notification de l’acte marquant le début d’exécution (ex. : ordre de service) ;
• À défaut : à la notification du contrat.

• Avec garantie exigée : le délai commence uniquement après réception de la garantie et des justificatifs demandés. 

Comment est remboursée l’avance ? 

L’avance est remboursée par prélèvement sur les paiements dus au titulaire (acomptes, solde, etc.).

Les modalités sont en principe fixées par le marché.

En l’absence de clauses spécifiques, il convient d’appliquer les règles du Code de la commande publique, qui ont été modifiées par le décret n°2024‑1251 du 30 décembre 2024.

• Pour les marchés conclus avant le 1^er janvier 2025 : 

• Si le montant de l’avance est inférieur ou égale à 30% du montant TTC du marché, lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché. 
• Si le montant de l’avance est supérieur à 30% du montant TTC du marché, à la première demande de paiement. 
• Si le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant TTC du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant TTC du marché.

Dans les autres cas, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.

• Pour les marchés conclus à compter du 1^er janvier 2025 : 

• Si le montant de l’avance est inférieur ou égale à 30% du montant TTC du marché, lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché. 
• Si le montant de l’avance est supérieur à 30% du montant TTC du marché, à la première demande de paiement. 

Les règles de remboursement de l’avance sont identiques pour le titulaire et pour le sous‑traitant. 

Quel est le sort de l’avance en cas de résiliation du marché ? 

Dans le cas où le marché a été résilié avant que l’avance ait été remboursée, le maître d’ouvrage peut en demander le remboursement. 

La demande de remboursement peut être adressée tant au titulaire du marché qu’au sous‑traitant. 

Toutefois, l’acheteur ne peut pas demander le remboursement des dépenses engagées par le titulaire ou le sous‑traitant liées à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. (CE 4 mars 2020, n° 423443)

Le versement d’une avance dans un marché public peut représenter une réelle opportunité pour les entreprises, à condition d’en comprendre les mécanismes, les conditions d’éligibilité et les modalités de remboursement. 

Mais comme souvent en matière de commande publique, les règles sont techniques, évolutives, et leur application dépend du contexte précis de chaque contrat.

Dans ce cadre, un accompagnement juridique peut s’avérer indispensable : que ce soit en amont de la signature d’un marché, pour sécuriser vos droits au moment de son exécution, ou pour faire valoir vos intérêts en cas de difficulté.

Mise à jour avril 2025