Marché public sans publicité ni mise en concurrence : comment se positionner ?

En matière de commande publique, la procédure de droit commun repose sur la publicité et la mise en concurrence. Cependant, l'acheteur public peut, dans certains cas, s'adresser directement à une entreprise sans appel d'offres formel. Ce type de marché sans publicité ni mise en concurrence, ou marché de gré à gré, représente une belle opportunité, notamment pour les TPE/PME. A condition de respecter certaines règles.

Quelles sont les règles pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence ?

Les acheteurs publics peuvent, sous certaines conditions, contacter directement les entreprises pour un marché dit de gré à gré, c'est‑à‑dire sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dans ce cas, l'acheteur ne rédige pas d'appel d'offres formel et peut solliciter l'entreprise de son choix par simple demande de devis.

Les seuils pour ces marchés sans publicité

Les seuils en dessous duquel l'acheteur public est dispensé de toute formalité de publicité et de mise en concurrence ont été rehaussés en 2026.

• Pour les fournitures et services : 60 000 € HT à partir du 1er avril 2026
• Pour les travaux : 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026

Ce rehaussement intervient dans une logique de simplification de la commande publique initiée par les décrets de décembre 2025.

Au‑delà de ces montants, des procédures formalisées s'appliquent en principe. Mais des dérogations permettent malgré tout de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence, indépendamment du montant :

• Urgence impérieuse : catastrophe naturelle, crise sanitaire
• Première procédure infructueuse
• Exclusivité technique ou artistique d'un opérateur (s'il est titulaire d'un brevet par exemple)
• Achat en bourse de matières premières ou de denrées cotées
• Mise en liquidation judiciaire d'un titulaire en cours d'exécution d'un marché
• Achat innovant d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.

Si l'acheteur est dans l'un de ces cas de figure, il doit tout de même justifier son recours au marché de gré à gré.

L'acheteur public n'est pas totalement libre de choisir son prestataire

Bien que le marché public soit passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, l'acheteur doit tout de même respecter certaines règles.

• Choisir une offre pertinente adaptée à son besoin réel
• Faire bonne usage des deniers publics
• Ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise

Ce dernier point constitue d'ailleurs un des risques de contentieux le plus fréquent dans ce genre de marché. L'acheteur qui sollicite toujours les mêmes prestataires s'expose à des risques juridiques comme la requalification ou le favoritisme. Il a donc un intérêt objectif à diversifier ses interlocuteurs, ce qui représente une belle opportunité pour les entreprises nouvellement référencées.

Est‑ce que les règles en matière de marché public s'appliquent quand même ?

Même lorsqu'un acheteur est dispensé de publicité et de mise en concurrence, il reste soumis aux principes généraux de la commande publique, posés à l'article L3 du Code de la commande publique :

• La liberté d'accès à la commande publique
• L'égalité de traitement des candidats
• La transparence des procédures

En pratique, cela signifie qu'un acheteur ne peut pas écarter une entreprise pour des raisons discriminatoires (origine, taille, forme juridique, etc.) ni favoriser délibérément un concurrent. Ces principes fondent la légitimité du système et protègent également les entreprises.

Un cadre beaucoup plus souple dans la forme

Lorsque le marché est conclu sur le fondement d'un faible montant, il peut prendre la forme d'une simple demande de devis acceptée. Aucun acte d'engagement ni cahier des charges formel n'est requis.

Pour des montants plus élevés ou dans des cas dérogatoires, il est recommandé de formaliser davantage la relation : bon de commande détaillé, lettre de commande, contrat‑cadre ou marché écrit. Cette formalisation protège les deux parties et facilite le suivi de l'exécution.

De plus, dans le cadre d'un marché sans publicité ni mise en concurrence, le prix peut être plus facilement négocier, tout comme les délais d'exécution ou les conditions de paiement. Cette négociation doit néanmoins rester loyale et respecter le principe d'égalité de traitement si l'acheteur consulte plusieurs prestataires. En pratique, c'est souvent un avantage pour les entreprises réactives et bien préparées : la capacité à proposer rapidement une offre ajustée fait la différence.

Comment une entreprise peut se positionner sur les marchés sans publicité ?

Cartographiez les acheteurs potentiels 

Identifiez les acheteurs publics susceptibles d'avoir des besoins récurrents dans votre domaine d'activité : communes, EPCI, établissements publics, hôpitaux, universités, etc.

Leurs achats sous les seuils sont rarement publiés mais leurs budgets sont publics et disponibles sur leur site.

Faites‑vous connaître par les acheteurs

Le contact direct est la clé. Pour les marchés de faible montant, les acheteurs font souvent appel à des entreprises qu'ils connaissent déjà. Evènements locaux, salons des maires, rendez‑vous de présentation, plateformes de référencement fournisseurs… Multipliez les démarches

Soyez prêt à répondre rapidement

Dans ce type de procédure, la réactivité est décisive. L'acheteur contacte souvent deux ou trois entreprises et retient la première à proposer une offre pertinente. Préparez des devis types et des fiches de présentation adaptables à vos prestations courantes.

Faites‑vous accompagner par un avocat spécialisé en droit public

Même sans procédure formelle, votre entreprise va être liée à un acheteur par une relation contractuelle. Afin de prévenir d'éventuels contentieux et de mener des négociations dans de bonnes conditions, l'aide d'un avocat en droit public est précieuse.

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne sont pas réservés aux entreprises déjà bien installées dans les réseaux publics. Ils représentent au contraire une porte d'entrée accessible pour les TPE et PME qui savent se faire connaître au bon moment, auprès des bons interlocuteurs, avec les bons arguments. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous vous posez d'autres questions sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno. Retrouvez également ses conseils sur sa chaîne YouTube.