Décrets de simplification : une aubaine pour la commande publique

Le 29 décembre 2025, deux décrets ont été publiés au Journal officiel, modifiant en profondeur plusieurs aspects du Code de la commande publique. Ces textes rendent certains marchés publics plus accessibles, notamment aux PME et aux artisans. 

Décret n° 2025‑1386 : des seuils relevés et plus d'opportunités

Le décret n° 2025‑1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

En clair, il devient plus facile d'accéder aux petits marchés publics.

Marchés de travaux : une pérennisation partielle

Depuis le 1er janvier 2026, les acheteurs publics peuvent passer des marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ou mise en concurrence formelle, contre 40 000 € HT précédemment. C'est une excellente nouvelle pour les artisans et petites entreprises du BTP qui peuvent désormais compter sur un cadre plus favorable.

Marchés de fournitures et de services : un rehaussement progressif des seuils

Le décret n°2025‑1386 prévoit également, au 1^er avril 2026, un rehaussement du seuil pour les marchés de fournitures et de services qui passent de 40 000 € à 60 000 € HT.

En pratique, si vous êtes une PME ou un artisan, vous aurez davantage d'opportunités d'être contacté directement par les acheteurs publics pour des marchés de taille modeste. Vous pourrez également répondre à ces marchés publics avec des procédures allégées, ce qui représente un gain de temps et une économie de frais dans la préparation de vos réponses.

A noter : même sans publicité ni mise en concurrence formelle, les acheteurs restent tenus de choisir une offre pertinente et de faire bon usage des fonds publics. Ils ne peuvent donc pas contracter systématiquement avec la même entreprise.

Décret n° 2025‑1383 : simplifier l'accès aux marchés publics et assouplir leur exécution

Le décret n° 2025‑1383 du 29 décembre 2025 apporte, quant à lui, des modifications plus techniques mais tout aussi importantes pour les entreprises. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ce décret est le résultat de plusieurs demandes de simplification et de clarification dans la commande publique.

Une réduction du plafond de chiffre d'affaires exigible 

C'est probablement la mesure phare de ce décret. Lorsqu'un acheteur public examine votre candidature, il peut vous demander de justifier d'un chiffre d'affaires minimal pour démontrer votre solidité financière.

Avant 2026, ce chiffre d'affaires minimal ne pouvait pas dépasser le double du montant estimé du marché. Depuis le 1^er janvier 2026, il ne peut pas dépasser 1,5 fois le montant estimé du marché.

Concrètement, voici ce qui change pour un marché public de 200 000 € HT :

• Avant 2026 : l'acheteur pouvait exiger un CA de 400 000 € maximum.
• Depuis le 1^er janvier 2026 : l'acheteur peut exiger un CA de 300 000 € maximum.

Cette mesure ouvre les portes de la commande publique à des entreprises plus jeunes ou qui sont encore en phase de développement. Certes, l'acheteur public peut encore, dans des cas exceptionnels, exiger un chiffre d'affaires supérieur, comme pour un marché comportant des risques particuliers, mais il devra le justifier explicitement dans les documents de consultation.

Plus de souplesse en cas de défaillance de l'entreprise titulaire du marché

En cas de défaillance de l'entreprise retenue pour un marché public, le décret n°2025‑1383 crée une nouvelle disposition via l'article R. 2181‑7 du Code de la commande publique.  

Lorsque cette entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation avant même sa notification (sinistre majeur, incendie ou catastrophe naturelle), l'acheteur peut désormais solliciter le candidat classé en deuxième position pour procéder à une substitution, sans avoir à relancer une procédure complète.

L'entreprise sollicitée dispose alors de 10 jours pour accepter ou refuser d'exécuter le marché aux conditions de son offre initiale.

Cette nouvelle disposition a l'avantage de protéger à la fois l'acheteur public et les entreprises, tout en réduisant les coûts et les délais liés à une nouvelle procédure

Un système de remboursement des avances plus clair

Les avances sont essentielles pour la trésorerie des entreprises, surtout dans le contexte économique actuel. Le décret clarifie les modalités de remboursement.

Lorsque l'avance est inférieure ou égale à 30 % du montant du marché, le remboursement par précompte débute dès que vous avez exécuté 65 % du montant TTC de votre part du marché.

Cette précision met fin à des interprétations divergentes des contrats et sécurise vos relations financières avec l'acheteur public.

Les mesures non retenues dans ces décrets

Certaines dispositions envisagées par les consultations publiques n'ont finalement pas été intégrées dans les deux décrets mais pourraient faire l'objet de futurs textes :

• L'extension de la compétence des CCRA (comités consultatifs de règlement amiable)
• Le relèvement du seuil applicable aux marchés innovants passés de gré à gré par l'État

Que changent ces mesures de simplification pour les entreprises qui travaillent avec des acheteurs publics ?

Ces deux décrets s'inscrivent dans une démarche plus large de simplification administrative annoncée par le gouvernement.

Pour les entreprises qui répondent aux marchés publics, cela représente plus d'opportunités, moins d'obstacles financiers et plus de sécurité dans leurs relations avec les acheteurs publics.

Plus d'opportunités, tout d'abord. Avec des seuils rehaussés, davantage de marchés sont accessibles avec des procédures simplifiées.

Moins d'obstacles financiers, ensuite. L'abaissement du plafond de CA ouvre la commande publique à des entreprises de taille plus modeste.

Plus de sécurité, enfin. Les règles sur le remboursement des avances et la défaillance de l'attributaire apportent une clarté juridique nécessaire.

Pour tirer pleinement parti de ces nouvelles dispositions, surveillez les marchés de 60 000 à 100 000 €. C'est dans cette fourchette que vous trouverez désormais le plus d'opportunités avec procédures allégées

Revisitez également votre stratégie de candidature : avec des exigences de CA moins strictes, vous pouvez désormais viser des marchés qui vous semblaient hors de portée. L'aide d'un avocat en droit public peut vous être utile.

La commande publique représente environ 200 milliards d'euros par an en France. Chaque mesure de simplification est une opportunité supplémentaire pour les entreprises, en particulier les PME et les artisans, d'accéder à ces marchés stratégiques.

N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

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