Renouvellement de CDD et passage en CDI pour un fonctionnaire contractuel

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Renouvellement de CDD et passage en CDI pour un fonctionnaire contractuel

 

Un agent contractuel de la fonction publique en contrat à durée déterminée, peut, sous certaines conditions, avoir droit à une requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

 

Quels sont les droits et les recours à la disposition de l’agent contractuel ?

 

La Loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu’un CDD ne peut être renouvelé que pour une durée maximale de 6 années. Au-delà de ces 6 années ancienneté, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. Si les 6 ans d’ancienneté sont atteints avant la fin du CDD en cours, celui-ci est considéré comme un CDI.

L’employeur doit alors rédiger un avenant pour confirmer la modification des termes du contrat.
Ainsi, un contractuel exerçant les mêmes fonctions depuis plus de 6 ans, peut solliciter la requalification de son contrat en CDI.

 

Exemple : vous êtes un contractuel en CDD depuis 2009, soit depuis 13 années, si vous parvenez à faire requalifier votre contrat en CDI, cela aura un effet retro actif pour les années précédentes. En effet, vous serez considéré comme étant en CDI depuis 2017, cette requalification implique une revalorisation de votre rémunération, de votre ancienneté (échelons et grades de fonctionnaires), de la cotisation pour votre retraite, et permet parfois d’obtenir une indemnité (supérieure ou égale à un mois de salaire). Les intérêts financiers sont donc particulièrement important, si vous y avez droit il est donc légitime de prendre cette initiative.

 

NOTA BENE : l’interruption entre deux contrats ne doit pas excéder 4 mois, sans cette condition il n’est pas possible de renouveler le CDD en CDI au bout de 6 années d’ancienneté (CAA Douai, n°15DA00920, 1er juin 2017). Par ailleurs, dans une décision du 28 juin 2019, le Conseil d’État dispose que « lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, des appellations et références catégorielles différentes, il peut néanmoins bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise » (CE, n°421458, 28 juin 2019). Cette décision suppose donc que le changement de l’objet de votre contrat ne suffit pas à justifier la non-requalification de celui-ci, l’essentiel étant que dans les faits ce soit les mêmes fonctions qui soient exercées.

 

Le cabinet Julie GIORNO Avocat accompagne depuis plus de dix ans les contractuels de droit public dans leurs démarches de tendant au renouvellement de leur contrat en CDI, de requalification de contrat en CDI et de revalorisation de carrière.

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