Renouvellement de CDD et passage en CDI pour un fonctionnaire contractuel

Agent contractuel : et si vous étiez déjà en CDI sans le savoir ?

Vous êtes agent contractuel dans la fonction publique depuis plusieurs années, vous enchaînez les CDD, parfois sans interruption, et vous commencez à vous interroger sur votre avenir professionnel ? Il est peut‑être temps de vérifier si vous ne remplissez pas déjà les conditions pour un passage en CDI. 

Requalification en CDI : ce que dit la loi

• Fonction publique territoriale : une requalification sous conditions

Dans la fonction publique territoriale, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être renouvelé au‑delà de 6 ans.

Au terme de ces six années de services publics effectifs dans des fonctions relevant de la même catégorie (A, B ou C), l’administration doit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’agent concerné.

Attention toutefois : cette transformation n’est pas automatique. Elle doit faire l’objet d’une décision expresse de la part de l’administration comme l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision récente (CE, 26 février 2024, n°472075). 

• Fonction publique d’État et hospitalière : transformation tacite

Dans la fonction publique d’État ainsi que dans la fonction publique hospitalière, la situation est plus favorable à l’agent.

La transformation du CDD en CDI s’opère de manière tacite, à l’issue de six années de services effectifs accomplis dans des fonctions relevant de la même catégorie (A, B ou C).

Autrement dit, aucune décision expresse n’est requise : au‑delà du seuil légal, votre contrat devient un CDI de plein droit.

Quelles conditions pour bénéficier d’un CDI ?

Pour que la transformation de votre CDD en CDI soit possible, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies, notamment :

• Ancienneté : avoir accompli six années de services effectifs dans la même administration
• Continuité : les interruptions entre deux contrats ne doivent pas excéder quatre mois (CAA Douai, 1er juin 2017, n°15DA00920).
• Catégorie hiérarchique constante : l’agent doit avoir exercé dans la même catégorie (A, B ou C) durant ces six années. Un changement de catégorie remet les compteurs à zéro, et une nouvelle période de six ans doit recommencer à courir.
• Fonctions réellement exercées : même si vos contrats mentionnent des intitulés ou catégories différentes, vous pouvez bénéficier d’une requalification si les fonctions exercées sont identiques. C’est ce qu’a reconnu le Conseil d’État dans sa décision du 28 juin 2019 (CE, n°421458), considérant que la réalité des fonctions prime sur leur intitulé.

Quels sont vos droits en cas de requalification ?

Si votre contrat est requalifié en CDI, plusieurs conséquences juridiques et financières peuvent en découler :

• Rémunération revalorisée : en fonction de l’ancienneté et du cadre légal applicable aux CDI.
• Ancienneté reprise : impact direct sur les échelons, grades et possibilités de promotion.
• Cotisations retraites ajustées : ce qui peut augmenter le montant de votre pension future.
• Indemnité compensatrice : équivalente à un mois de salaire minimum, dans certains cas.

Exemple : si vous êtes en CDD depuis 2009, et que vous avez exercé des fonctions identiques pendant plus de 6 ans, votre contrat pourrait être requalifié rétroactivement en CDI depuis 2015. Vous pourriez ainsi obtenir un rattrapage salarial, des cotisations retraite supplémentaires, et parfois une indemnisation.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Obtenir la requalification de votre contrat n’est pas toujours automatique. Cela suppose d’analyser finement l’ensemble de votre parcours professionnel, de vérifier les conditions légales et, si besoin, de contester une décision de refus ou un silence de l’administration.

Le cabinet Julie GIORNO Avocat vous accompagne depuis plus de dix ans dans la défense des droits des agents contractuels :

• Analyse personnalisée de votre situation contractuelle,
• Rédaction de la demande de requalification auprès de votre employeur public,
• Représentation devant le juge administratif, en cas de litige.

Vous pensez remplir les conditions ?

Faites vérifier votre contrat par un professionnel du droit public. Contactez le cabinet pour être conseillé.