Marchés publics : aux services de la collectivité

Répondre à un marché public de conseil ou de services n'est pas un exercice ordinaire : les critères de ces marchés peuvent être spécifiques. Pour les prestataires de services, bien comprendre les règles de la commande publique est la clé pour structurer une offre compétitive et juridiquement solide.

Quel est le cadre juridique des marchés publics de conseils et de services ?

Les marchés de conseils et de services intellectuels relèvent à la fois du Code de la commande publique et du CCAG‑PI (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles).

Ces textes fixent les règles an matière de procédure, de publicité, de clauses contractuelles, de droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou encore d'obligations de résultat ou de moyens.

Qu'est‑ce que le CCAG‑PI ?

Le CCAG‑PI est un document contractuel qui fixe les règles générales qui s'appliquent aux marchés publics portant sur des prestations intellectuelles. Il a été adopté en mars 2021 et modifié en 2022.

Le CCAG‑PI a plusieurs objectifs :

• Harmoniser les pratiques contractuelles en matière d'achat public
• Sécuriser la relation entre acheteur public et prestataire
• Encadrer les modalités relatives aux prestations intellectuelles : confidentialité, droits d'autres ou encore propriété intellectuelle.

Le CCAG‑PI s'applique aux marchés de prestations de conseil, d'expertise ou de services, comme les études et audits, la conception de système ou encore le conseil juridique ou RH.

Quelles sont les spécificités des marchés de conseil et de services ?

Des livrables protégés 

Les livrables prévus par les marchés publics de prestations intellectuels sont protégés par le droit d'auteur, qu'ils s'agissent de rapports, d'études, de modèles ou de logiciels. Le CCAG‑PI impose à l'acheteur public de préciser si la cession des droits est totale ou limitée.

Avant de répondre à ce type de marché, vérifiez toujours l'étendue de la cession. Une licence d'exploitation limitée protège mieux vos actifs immatériels.

L'accès aux données et la confidentialité

Les marchés de conseil ou de services impliquent souvent l'accès à des données sensibles des collectivités : finances, ressources humaines, données personnelles…

Les obligations issues du RGPD (règlement général de protection des données) s'imposent donc à tous les prestataires :

• Sécurisation des données
• Clause de confidentialité
• Interdiction de sous‑traiter sans autorisation expresse de l'acheteur.

Quels sont les critères de sélection prioritaires pour ces marchés ?

Dans les marchés de prestations de services ou de conseil, les collectivités évaluent des critères techniques spécifiques.

Quand vous répondez à ce type de marché, vous devez donc mettre en avant votre méthodologie de travail, vos références, ainsi que les compétences de l'équipe dédiée au projet.

Dans son rapport de juin 2025, la Cour des comptes souligne que certaines collectivités ont recours aux cabinets de conseil sans évaluation suffisante des résultats. Vous avez donc tout intérêt à proposer des indicateurs d'impact, des jalons de suivi du marché et un dispositif d'évaluation de vos missions.

Comment vous démarquer de vos concurrents dans une réponse à un marché de services ?

Structurez votre offre

Pour candidater à un marché public, vous devez fournir un dossier administratif complet, ainsi qu'une offre technique claire et une proposition financière cohérente. Dans les marchés de services, la facturation peut se faire au forfait ou en régie.

Valorisez votre méthode et votre accompagnement

Votre méthodologie doit être précise, avec des jalons de suivi, des outils et une méthode adaptée aux enjeux du marché.

Proposez des indicateurs d'impacts et une évaluation à la fin de votre mission. Pensez enfin à valoriser la montée en compétence des équipes que vous allez accompagner.

Anticipez les clauses clés

Vous devez être vigilant sur la propriété intellectuelle et la question de la cession de droits d'auteur. Mettez également en avant les mesures de sécurité que vous appliquez pour respecter le RGPD. Enfin, vérifiez la couverture des risques liés aux activités de conseil avec votre assureur.

Répondre à un marché public dans le domaine du conseil ou des prestations de services exige bien plus que de proposer un prix compétitif. Il s'agit de comprendre le cadre juridique, d'anticiper les exigences spécifiques des collectivités et de valoriser l'impact concret de vos missions. L'aide d'un avocat en droit public peut vous être utile. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous vous posez d'autres questions sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno. Retrouvez également ses conseils sur sa chaîne YouTube.