Révision des prix : que faire quand le coût d’un marché public s’envole ?

La commande publique peut être soumise à de nombreux aléas. Crise au Moyen-Orient, guerre en Ukraine, augmentation du coût des matières premières… L'entreprise comme l'acheteur public peuvent alors se retrouver confrontés à une révision des prix. Tour d'horizon de ce que cela signifie et de ce que vous pouvez faire si cela arrive.

La circulaire du 24 avril 2026 rappelle l'ensemble des outils juridiques disponibles pour adapter la commande publique à une réalité économique de plus en plus instable. En effet, le coût d'un marché public peut varier, à la hausse comme à la baisse, entre la signature du contrat et la fin d'exécution de la prestation.

Pourquoi les prix d'un marché public peuvent varier ?

Un marché public n'est pas un contrat figé dans le marbre

Quand une entreprise répond à un appel d'offres, elle calcule ses prix à un instant T, en fonction des coûts qu'elle estime à cette période : carburant des camions de transport, salaire des équipes ou encore cours de l'acier pour des marchés de travaux publics.

Son offre l'engage alors contractuellement pour toute la durée du marché. Le problème, c'est quand la situation économique devient instable. Certains marchés publics peuvent alors voir leur prix augmenter de manière significative. C'est le cas notamment dans les marchés de mise en place de transport en site propre, comme les travaux de lignes de tramway. Le cours de l'acier augmentant, le prix des rails suivra le même chemin.

L'entreprise qui avait calculé au prix juste se retrouve alors à travailler à perte. C'est précisément là que le Code de la commande publique entre en jeu avec les notions de prix ferme et de prix révisable.

Quelle est la différence entre prix ferme et prix révisable ?

Un prix ferme est un est un prix invariable pendant toute la durée du marché public. Il est le plus adapté pour les contrats courts ou les prestations dont les coûts sont prévisibles et stables. C'est la forme la plus simple mais elle comporte des risques si la durée du marché s'allonge ou si des aléas surviennent.

Un prix révisable, quant à lui, est un prix qui peut évoluer périodiquement en fonction d'une formule mathématique inscrite dans le contrat. Cette formule compare la valeur d'un ou de de plusieurs indices économiques officiels entre la date à laquelle le prix a été fixée dans l'offre financière et la date d'exécution de la prestation. Concrètement, si les indices montent, le prix du marché aussi. S'ils baissent, le prix baisse. La formule s'applique en effet dans les deux sens, selon un principe de neutralité.

Les indices les plus utilisés sont :

• Les index BT et TP de l'INSEE pour les marchés publics du BTP
• Les indices Syntec pour les prestations informatiques et intellectuelles
• Les indices de prix à la production industrielle de l'INSEE pour les marchés de fabrication
• Les mercuriales du Réseau des nouvelles des marchés (RNM) pour les denrées alimentaires fraiches
• Les indices de coûts de la main d'œuvre pour les marchés de gardiennage, nettoyage, etc.

Attention : la loi impose un prix révisable dans certaines situations, sans que l'acheteur public puisse refuser (article R2112-13 du Code de la commande publique).

• Si le marché est exposé à des aléas majeurs (marchés d'énergie, de transport ou marchés portant sur des matières premières agricoles et alimentaires)
• Si le marché de plus de 3 mois fait appel à des fournitures soumises aux cours mondiaux (acier, cuivre, aluminium, bois, carburant, céréales…)

Si un acheteur public a conclu un marché sans clause de révision des prix alors qu'elle est obligatoire, il peut être mis en cause. Le Conseil d'Etat l'a rappelé dans un arrêt du 15 juillet 2025.

Vous êtes titulaire d'un marché public et vous devez augmenter les prix de la prestation 

Le cas le plus fréquent : la clause de révision fait son travail

Si votre marché comporte une clause de révision bien rédigée et indexée sur des indices pertinents, vous calculez le coefficient de révision à chaque échéance, vous le joignez à votre demande de paiement et la révision s'applique mécaniquement.

Exemple : pour un marché de travaux routiers, si l'index TP de référence a progressé de 8 % depuis la date de référence du marché, vos prix sont automatiquement réévalués de 8 %. Si votre carburant a flambé, cette évolution est en partie capturée par l'index, qui intègre la composante énergie.

Attention : dans la grande majorité des marchés publics, c'est à l'entreprise titulaire de calculer et de réclamer la révision. Elle ne s'applique pas toute seule. Si vous ne joignez pas le calcul à votre situation de travaux mensuelle, vous ne serez pas révisé.

Si la hausse dépasse ce que couvre la formule

Parfois, la réalité économique se dégrade très vite. La flambée du gazole en 2022 après le déclenchement de la guerre en Ukraine ou la hausse brutale des matériaux liée à la crise au Moyen-Orient (qui a motivé la circulaire de 2026) peuvent créer des situations où même une révision bien calculée ne suffit plus à absorber la hausse réelle des coûts de la prestation.

La circulaire du 24 avril 2026 a ouvert deux voies complémentaires :

• La modification du contrat par avenant (article R2194-5 du Code de la commande publique) avec une hausse des prix plafonnée à 50% du montant initial du contrat.
• La théorie de l'imprévision

Ce dernier mécanisme vient du droit administratif. En tant que prestataire, vous pouvez, grâce à la théorie de l'imprécision, obtenir une indemnité compensatrice si l'équilibre économique du contrat est temporairement bouleversé par des circonstances imprévisibles. Ce bouleversement doit être temporaire et résulter d'un aléa économique extérieur au prestataire comme à l'acheteur public.

La particularité de l'indemnité d'imprévision par rapport à l'avenant est qu'elle n'est pas soumise au plafond de 50 % du montant initial du contrat. C'est un avantage important dans les situations de hausse très forte.

Comment formuler une demande de révision des prix d'un marché ?

Que vous choisissiez la voie de l'avenant ou celle de l'imprévision, la démarche est globalement la même.

• Signalez la difficulté par écrit dès que vous la constatez. Un courrier ou email à l'acheteur public, daté, qui décrit la situation et cite les indices de hausse, est votre point de départ. Un avocat spécialisé en droit public peut vous aider à rédiger ce courrier.
• Documentez vos coûts réels en distinguant les postes affectés par la hausse des coûts.
• Calculez le préjudice lié à cette hausse. Quelle est la différence entre ce que vous coûte réellement la prestation aujourd'hui et ce que vous facturez ? C'est cette différence, documentée, qui sera la base de votre demande.
• Proposez une solution à l'acheteur public : avenant sur les prix unitaires, indemnité forfaitaire mensuelle ou modification de la formule de révision. Là encore, l'aide d'un avocat en droit public peut s'avérer précieuse.

Que faire si l'acheteur public ne veut pas réviser les prix du contrat ?

La résiliation amiable : une sortie possible quand l'accord est impossible

La circulaire du 24 avril 2026 mentionne explicitement la résiliation amiable comme une option de sortie en cas de désaccord persistant sur les conditions financières.

Si l'entreprise et l'acheteur ne parviennent pas à s'entendre sur un avenant équilibré, la résiliation amiable permet de mettre fin au contrat sans conflit juridique, avec une indemnisation négociée.

Pour une entreprise en difficulté sur un marché déficitaire, c'est parfois préférable à la poursuite de la prestation à perte. Mais cette option n'est pas un droit automatique : elle requiert l'accord des deux parties.

La révision des prix dans la commande publique est un sujet souvent sensible dans la relation acheteur public et prestataire. L'aide d'un avocat spécialisé peut dénouer des situations compliquées pour les deux parties. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous vous posez d'autres questions sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno. Retrouvez également ses conseils sur sa chaîne YouTube.