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1 résultat pour « Conseil d'Etat »

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends liés aux marchés publics - Mise à jour avril 2025

3 juin 2022 Julie Giorno Avocat comité consultatif, avis, différend, litige, ressort, CCIRA, CCRA, indépendant, relations contractuelles, recours contentieux, 12 avril 2022, Conseil d'Etat, marché public, CCAP, DGD, décompte général définitif, PDF, projet de décompte final, travaux, litige sur chantier, marché de fourniture, CCTP, pénalités, retard, observations, sanctions, résiliation unilatérale

Saisir un comité consultatif, c’est recourir à un avis indépendant sur un litige et pouvoir ensuite décider de la suite à donner.

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Julie Giorno
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