Commande publique : droit public et droit immobilier, deux avocats pour les entreprises

Répondre à un marché public ne se limite pas à cocher des cases administratives. Entre exigences du Code de la commande publique, contraintes immobilières et risques contentieux, les entreprises avancent souvent sur un terrain miné. C'est précisément là que le binôme avocat en droit public et avocat en droit immobilier fait la différence.

A quoi sert un avocat en droit public dans une réponse à un marché ?

Comprendre et structurer la réponse de l'entreprise

L'avocat en droit public peut accompagner l'entreprise en amont des procédures. Il analyse le dossier de consultation des entreprises (DCE) et identifie les critères d'attribution et les pièces requises conformément au Code de la commande publique.

Il vérifie la conformité juridique du dossier de réponse de l'entreprise candidate, la bonne structuration de son mémoire technique et anticipe les risques de recours.

Assurer la conformité de la procédure

Pendant la phase de constitution de l'offre, l'avocat en droit public vérifie que chaque pièce est conforme aux exigences du règlement de consultation et du Code de la commande publique. Au besoin, il conseille l'entreprise sur des stratégies de réponse adaptées aux contraintes spécifiques du marché.

Quel est le rôle de l'avocat en droit immobilier sur un marché public ?

Analyser les contraintes immobilières et foncières

Dans un grand nombre de marchés publics, des enjeux immobiliers se posent : occupation d'un terrain public, servitudes, droit de passage ou encore relations avec les services d'urbanisme.

L'avocat en droit immobilier va évaluer les contraintes liées aux autorisations d'occupation du domaine public, vérifier la conformité des projets au regard des règles d'urbanisme et sécuriser les aspects contractuels comme les baux ou les conventions d'occupation.

Sécuriser l'exécution des prestations immobilières

Lorsqu'un marché implique des travaux ou des interventions sur des biens immobiliers, il est indispensable de s'assurer de la conformité juridique des cadres d'exécution. Sans cette expertise, l'entreprise s'expose à des contestations, retards ou pénalités.

Le binôme avocat en droit public et avocat en droit immobilier à chaque étape

La phase de préparation et de dépôt de l'offre

Dans cette phase, l'avocat en droit public va analyser le DCE, aider l'entreprise à structurer le mémoire technique et vérifier la conformité des certifications et des documents requis pour la réponse.

L'avocat en droit immobilier, quant à lui, valide toute contrainte immobilière mentionnée dans le règlement de la consultation, prépare les autorisations préalables nécessaires à l'exécution du marché et intègre les risques fonciers dans la réponse de l'entreprise. Il vérifie également la destination prévue par le marché et gère d'éventuels changements de destinations, comme la reconversion d'un bien ou l'installation d'une activité nouvelle dans un local.

La phase d'exécution du marché

Une fois le marché attribué, les engagements de l'entreprise titulaire et de l'acheteur public doivent être mis en œuvre sur le terrain.

Dans ce cadre, l'avocat en droit public assure le suivi contractuel du marché et anticipe les risques de pénalité liées à d'éventuels retards dans l'exécution de la prestation.

L'avocat en droit de l'immobilier, de son côté, gère les obligations d'occupation ou d'accès et veille au respect des règles sur les sites d'intervention.

Le cas d'une révision ou d'un contentieux

Même après l'attribution d'un marché public, ce dernier peut être amendé ou contesté. Par exemple, des modifications de volume de prestations ou des contraintes émergentes peuvent nécessiter la renégociation d'avenants ou une adaptation des conditions contractuelles.

Si cela arrive, l'avocat en droit public négocie les modifications avec l'acheteur public et accompagne l'entreprise dans la rédaction d'avenants conformes au Code de la commande publique. L'avocat en droit immobilier, lui, évalue l'impact des changements sur les autorisations d'occupation ou sur les contraintes foncières, puis sécurise la mise en œuvre opérationnelle de ces changements.

En cas de litige, ce binôme permet une défense combinée devant les juridictions compétentes.

Exemple : un bâtiment administratif est reconverti en centre de santé 

Une entreprise remporte un marché public portant sur la transformation d'un ancien bâtiment administratif en centre de santé. L'avocat en droit public sécurise le cadre du marché : il analyse les clauses contractuelles, les délais, les pénalités éventuelles et vérifie à qui incombe la charge des autorisations administratives.

L'avocat en droit immobilier intervient sur la faisabilité du projet : il identifie le changement de destination du local, détermine les autorisations d'urbanisme nécessaires et anticipe les risques de refus ou de retard.

Ce binôme permet à l'entreprise d'anticiper les contraintes juridiques avant le dépôt de l'offre et d'éviter des pénalités ou des blocages en cours d'exécution.

Dans un environnement où les enjeux juridiques et techniques se croisent, l'alliance d'un avocat en droit public et d'un avocat en droit immobilier n'est plus un luxe mais une nécessité stratégique pour les entreprises. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

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