Comment est pilotée la commande publique en France ?

Piloter la commande publique, une nécessité économique

La commande publique représente chaque année plus de 200 milliards d'euros, répartis entre plus de 100 000 acheteurs publics : Etat, collectivités locales, établissements publics… Ces acheteurs travaillent chacun avec leurs propres contraintes budgétaires et, si personne ne les coordonnait, l'achat public ne répondrait à aucune méthode précise.

Or, la commande publique doit permettre l'accès des PME aux marchés, la transition écologique, l'insertion professionnelle ou encore la souveraineté industrielle ou numérique de la France. Il est donc indispensable d'avoir une instance qui pilote l'achat public.

Mais, pour bien piloter, il faut d'abord mesurer : savoir qui achète quoi, à qui, à quel prix et avec quelles clauses. C'est pour cela que le droit de la commande publique est aujourd'hui organisé à deux niveaux :

• Au niveau national, une instance, le Conseil National de la commande publique (CNCP) définit des orientations globales et analyse les données.
• Au niveau de chaque acheteur, des obligations de transparence et de planification permettent de savoir où en est l'achat public.

A quoi sert le Conseil National de la commande publique (CNCP) ?

Créé en février 2026, le CNCP s'est vu confier plusieurs missions :

• Contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique
• S'assurer de leur mise en œuvre
• Analyser les données économiques et techniques de la commande publique
• Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'achat public

Le CNCP est aussi en charge, chaque année, d'un recensement économique des contrats de la commande publique, en utilisation les services statistiques de l'Etat et les données des systèmes d'information comptables publics.

A savoir : chaque acheteur public a également ses propres outils de pilotage. En effet, la loi impose aux acheteurs dont les achats annuels dépassent 50 millions d'euros hors taxes d'adopter un SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables). Ce schéma, rendu public, comporte des indicateurs précis sur les achats réalisés auprès d'entreprises d'insertion ou issus de l'économie sociale et solidaire.

Quelle différence entre le CNCP et l'Observatoire économique de la commande publique ?

L'Observatoire économique de la commande publique avait surtout un rôle d'observateur de l'achat public. Il organisait le recensement économique, publiait des statistiques sur la commande publique et travaillait avec les acteurs du secteur sur des guides et des recommandations.

La création du CNCP a une vocation plus stratégique, avec une gouvernance plus large. Le Conseil National de la commande publique reprend les missions de l'Observatoire mais doit, en plus, contribuer à la définition des grandes orientations de l'achat public et vérifier leur mise en application.

Lors de son lancement, trois priorités lui ont été confiées :

• Renforcer le pilotage de la commande publique
• Simplifier les procédures d'achat grâce au numérique et l'accompagnement des acheteurs
• Mieux prendre en compte les enjeux de souveraineté.

Des travaux sont par ailleurs en cours sur les questions de centrales d'achat ou encore de l'usage de l'IA dans les marchés publics.

Il y a toutefois une limite à cette réforme. Le CNCP n'a aucun pouvoir contraignant sur les acheteurs publics et ne produit que des orientations, des analyses et des recommandations. Il ne peut en rien modifier les règles de passation des marchés qui restent la prérogative du législateur.

Pourquoi, en tant qu'entreprise, vous devez maîtriser ces règles de pilotage ?

Ces nouvelles règles de pilotage de la commande publique peuvent avoir des effets directs sur votre activité.

L'information disponible sur l'achat public

Les données essentielles, publiées en open data, indiquent pour chaque marché public l'attributaire, le montant, la durée et les modifications. Une entreprise peut ainsi repérer les acheteurs publics qui font régulièrement appel aux entreprises du secteur, comparer les prix pratiqués, identifier les concurrents et anticiper les renouvellements de marchés.

Connaitre les attentes des acheteurs publics

Les SPASER sont publics et chiffrés. Ils indiquent à l'avance les objectifs RSE que l'acheteur public doit atteindre et donc ce qu'il va valoriser dans les offres. C'est un atout si vous savez bien l'anticiper, d'autant que ces attentes deviennent des obligations, comme dans le cas des critères environnementaux.

Une entreprise qui suit à la fois les orientations nationales de la commande publique et les schémas de ses acheteurs peut donc préparer ses offres en conséquence, au lieu de découvrir ces critères au moment de répondre.

Être représenté dans les instances de la commande publique

Le monde économique dispose d'un collège au sein du CNCP. Fédérations professionnelles et organisations représentatives d'un secteur peuvent ainsi signaler les difficultés que les entreprises rencontrent sur le terrain : des dossiers trop complexes, des délais de paiement trop longs, une difficulté d'accès aux marchés pour les TPE/PME ou encore les effets du regroupement des achats via des centrales.

Une entreprise qui suit ces instances peut repérer plus tôt les changements qui touchent la commande publique, voire y contribuer.

Comprendre le pilotage de la commande publique, c'est donc prendre un coup d'avance sur ses concurrents et mieux connaitre les règles de l'achat public. N'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Giorno sur ce sujet.

Vous souhaitez aller plus loin sur la commande publique ? Vous pouvez télécharger le guide pratique de la commande publique rédigé par Maître Giorno et retrouver ses conseils sur sa chaîne YouTube.