Etre ou ne pas être un organisme de formation ?

Date : Publié par Tags : , , , , , , , , ,

Etre ou ne pas être un organisme de formation ?

Le cabinet Julie Giorno Avocat vous accompagne dans vos démarches liées à votre déclaration d’activité et demande d’agrément. 

Certification Qualiopi

En quoi consiste la certification Qualiopi ?

Depuis le 1er janvier 2022, cette certification est obligatoire pour tous les organismes qui réalisent des actions concourant au développement des compétences et qui souhaitent bénéficier de subventions de fonds publics.

Cette marque est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Comment obtenir la certification Qualiopi ?

Les organismes réalisant des formations devront formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur présent sur la liste ci-jointe. Les organismes de formation signent alors un contrat avec un organisme de certification.

A la suite de cette signature, ils se soumettent à un audit initial, puis un audit de surveillance à l’issue de 18 mois, puis à un audit de renouvellement à l’issue de trois ans.

A noter que la certification Qualiopi n’est valable que trois ans, à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.

Quelles sont les démarches à suivre pour déclarer votre activité ? 

 Déclaration d’activité  

Qui sont les professionnels concernés par cette déclaration d’activité ?

Les personnes concernées par cette déclaration d’activité sont celles qui exercent l’une des actions de développement des compétences suivantes :

-      Action de formation ;

-      Bilan de compétences ;

-      Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;

-      Actions de formation par apprentissage.

Si vous exercez au moins une de ces activités à titre principal ou accessoire, vous êtes concernés par cette déclaration d’activité.

La déclaration d’activité doit être déposée dans les trois mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation par le prestataire.

Le dépôt de la déclaration d’activité doit être déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

La déclaration d’activité peut-elle être refusée ? Et si c’est le cas, pour quelles raisons ?

Les raisons pour lesquelles le préfet de région peut refuser l’enregistrement de votre déclaration d’activité sont les suivantes :

-      Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle ;

-      L’une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation n’est pas respectée ;

-      Il manque une des pièces justificatives ; 

-      L’entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de fonctions de direction, d’enseignement ou d’administration d’un organisme de formation.

Le silence gardé dans le délai de 30 jours vaut enregistrement de la déclaration.

Qu’en est-il du refus d’enregistrement ?

La décision de refus d’enregistrement est notifiée à l’organisme de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration d’activité.

La décision de refus d’enregistrement doit être motivée et indiquer les délais et voies de recours.

Selon l’article R6351-11 du code du travail, l’organisme qui se voit refuser sa demande de déclaration d’activité peut former un recours préalable auprès de l’administration qui a pris la décision.

Le cas échéant, un recours pour excès de pouvoir peut être formé devant le tribunal administratif compétent.

 

Le cabinet Julie Giorno Avocat est en mesure de vous assister dans vos démarches de déclaration préalable devant la DREETS et vous conseille sur les éventuels recours à l’encontre d’une décision de refus de certification et/ou de déclaration d’activité.

Autres sujets qui pourraient vous intéresser

Contrats de la commande publique et principes de la République

Le 16 août 2022, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié une fiche technique relative à l'insertion des clauses relatives à l’égalité, la laïcité et la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.