La contestation d’une décision de préemption, comment s’y prendre ?

La contestation d’une décision de préemption, comment s’y prendre ?

 

Les communes font de plus en plus régulièrement usage de leur droit de préemption, outil au service des projets d’aménagement des centres-villes. Ce droit permet aux communes de garder le contrôle du maillage du territoire mais peut porter atteinte aux intérêts du vendeur et de l’acquéreur évincé. Le droit de préemption peut faire l’objet d’un recours en annulation tout comme il existe des cas dans lesquels il est possible d’obtenir la réparation du préjudice subi.

 

Dans quels cas peut-on contester un droit de préemption ?  

 

Il est possible de contester le droit de préemption exercé la mairie sur le fondement d’un défaut de motivation, en effet l’absence de motivation de la préemption ouvre la voie à un recours en annulation (article L.210-1 du Code de l’urbanisme). Autre cas, l’absence de justification de la réalité du projet qui motive l’exercice du droit de préemption par la commune peut donner lieu à un recours en annulation.

   

Il est possible de contester le prix proposé par la commune devant le juge de l’expropriation. Après décision du juge, la commune peut, dans un délai de deux mois, formuler une nouvelle offre. Quelles options ? Accepter la nouvelle offre de la commune ; renoncer à la mise en vente de votre bien ; ou refuser l’offre de commune en maintenant le prix proposé initialement pour la préemption. Il semble cependant important de préciser que la contestation du droit de préemption devant le juge de l’expropriation est une voie risquée qui ne profite que rarement au requérant.

 

Dans quels cas peut-on obtenir une indemnisation ?

 

Il est possible d’obtenir une indemnisation dans les cas où le préjudice résultant de l’existence d’une faute, d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, ou de la non-utilisation du bien ayant fait l’objet d’une préemption par la commune, présente un caractère certain et direct.

 

L’acquéreur évincé par l’exercice d’une décision de préemption illégale, peut avoir droit à la réparation de tout dommage résultant de façon directe et certaine de celle-ci.

 

Peut-on discuter le montant de l’offre ?

 

Une négociation du montant de l’offre avec la commune peut donner lieu à un accord sur un montant donné, et à l’établissement d’une nouvelle déclaration d’attention d’aliéner (DIA)

 

La voie du contentieux n’est pas toujours la plus profitable, même si le compromis peut sembler difficile à accepter. En effet, il peut être utile de considérer sérieusement cette option permettant d’éviter la voie contentieuse, longue et couteuse, qui peut parfois n’apporter aucune solution satisfaisante.

Autres sujets qui pourraient vous intéresser

Conclure un marché public en cas d’urgence impérieuse

Date : Publié par
Le code de la commande publique prévoit la possibilité de conclure directement, soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché public lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir, ne permet pas à l’acheteur de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (art R.2122-1 du code de la commande publique).